
Le dispositif Pinel a été prolongé dans les mêmes conditions jusqu’en décembre 2022, par la Loi de Finances 2021 mais le gouvernement a mis en place un processus de diminution progressive des avantages fiscaux jusqu’à fin 2024. Découvrez l’impact de cette diminution sur votre réduction d’impôts.
Un dispositif Pinel aux avantages dégressifs à partir de 2022
En effet, l’amendement entériné par la Loi de Finances 2021 et validé par la loi de Finances 2022 à l’Assemblée Nationale reporte la date d’extinction théorique du Pinel du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2024. Mais attention, la loi prévoit une diminution progressive des réductions d’impôts à partir du 1er janvier 2023 avec une baisse encore plus importante en 2024.
Voici le calendrier d’application des réductions d’impôts en Pinel selon la date d’acquisition et la durée locative :
DATE D’ACQUISITION / DUREE DE LOCATION | 6 ANS | 9 ANS | 12 ANS |
---|---|---|---|
2022 | 12 % | 18 % | 21 % |
2023 | 10,5 % | 15 % | 17,5 % |
2024 | 9 % | 12 % | 14 % |
Quel est l’impact de la diminution des taux de réductions d’impôts du Pinel après 2022 ?
Voici un exemple concret qui vous montre l’avantage d’investir en 2022 plutôt que d’attendre 2023 ou 2024 : près de 7000 € de surcoût au total (55 € pas mois pendant 9 ans) !
Exemple pour un bien à 235 000 € :
(*) Calcul à partir d’un financement amortissable sur 20 ans au taux de 1,50%, ADI de 0,50% du CRD
La prolongation du dispositif Pinel favorise les logements aux bonnes performances énergétiques
Dans la continuité du plan de relance énergétique, Juillet 2022 marque l’entrée en vigueur de la norme RE2020. Ainsi, la loi Pinel s’adapte pour marquer la volonté du gouvernement d’améliorer la performance énergétique des logements.
C’est pourquoi les acquéreurs des logements Pinel les plus performants vont pouvoir continuer à bénéficier des mêmes réductions d’impôts même jusqu’en 2024, sous certaines conditions : il s’agit du Pinel Plus.
Le Pinel Plus : la solution pour bénéficier des avantages du Pinel à 100% jusqu’en 2024 ?
Nous consacrons un article entier à ce sujet, mais voici les grandes lignes du dispositif.
Les taux de réduction du Pinel « classique »2022 pourront continuer à être accessible au cours de 2023 et 2024, si certaines conditions sont réunies. Ces logements devront étre éligibles au PINEL PLUS :
- Conditions supplémentaires relatives à l’emplacement du programme immobilier (toujours dans le zonage Pinel)
- Conditions relatives à la qualité du logement lui-même : consommation énergétique, superficie intérieure et espaces extérieurs.
Bon à savoir : pour l’instant l’offre de logements répondant aux critères du Pinel Plus sera très limitée ! N’hésitez pas à demander conseil pour faire un arbitrage et investir rapidement dans un bien Pinel « classique ».
Rappel des conditions d’éligibilité d’un investissement avec le dispositif Pinel
- Vous achetez un bien neuf ou en VEFA, avec le label BBC 2005 ou RT 2012 (Réglementation Thermique).
Nouveauté depuis 2021 : la réduction d’impôt est recentrée sur l’habitat collectif pour les logements neufs dès 2021. Les maisons individuelles ne sont plus éligibles. - Vous investissez dans une zone géographique éligible par la loi.
- Vous louez votre appartement ou votre maison à usage d’habitation principale pendant au moins 6 ans (prolongeable sur 9 ou 12 ans), dans les 12 mois qui suivent sa livraison.
- Votre locataire doit remplir des critères d’éligibilité. Son revenu fiscal doit respecter les plafonds de la de la loi Pinel.
- Votre loyer mensuel par m2 ne doit pas être supérieur à un plafond fixé par décret.
Bon à savoir : vous pouvez louer votre logement à vos parents ou à vos enfants. La loi Pinel permet la location aux ascendants et aux descendants qui ne font pas partie de votre foyer fiscal (en respectant les plafonds de loyers).
DECOUVREZ EN DETAIL LE DISPOSITIF PINEL
Il est encore temps d’investir en Pinel pour votre défiscalisation 2022
Les paramètres du Pinel resteront donc inchangés en 2022, « pour accompagner la relance ».
Rappelons que le Pinel a un impact fiscal différé dans le temps : un achat en 2022 ne commencera à gommer l’impôt que l’année de la livraison du bien. Or la réduction d’impôt est imputable sur l’impôt de l’année de la date d’achèvement du bien immobilier.
Contrairement aux revenus salariés, les revenus fonciers, eux, ne sont pas soumis à une retenue à la source, mais toutefois ils sont soumis à un acompte qui peut être prélevé mensuellement ou trimestriellement directement par l’administration fiscale, et calculé sur la base des revenus fonciers imposables de l’année précédente. Ainsi seul un bien neuf livré en 2021 ou 2022 vous permettra de bénéficier de la réduction d’impôts sur vos revenus 2021 déclarés en 2022.
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Sources : www.assemblee-nationale.fr – www.economie.gouv.fr – www.vie-publique.fr – www.ecologie.gouv.fr