
Acheter un bien immobilier sous le régime matrimonial de la communauté
Si vous êtes mariés sous le régime matrimonial de la communauté, le bien est par définition commun, même si l’un a versé davantage d’argent que l’autre pour financer votre investissement immobilier.
De même si l’acte d’achat n’est signé que par un seul des époux. En cas de décès de l’un, le survivant a automatiquement droit à la moitié du logement et des autres biens et notamment, l’immobilier locatif.
Seule exception, lorsque l’époux utilise des fonds propres et fait inscrire dans l’acte une cause d’emploi ou de remploi. Celle-ci précise alors que l’achat a été fait avec l’argent d’un seul époux et que ce dernier veut que le bien reste à lui-seul.
Achat immobilier et régime matrimonial de la séparation de biens
Si les époux choisissent le régime de la séparation, ils deviennent des propriétaires « indivis » des biens immobiliers qu’ils achètent – autrement dit, à hauteur de leur mise respective. Ces proportions apparaissent au sein de l’acte notarié.
Toutefois, dans les faits, l’apport du plus aisé des deux est souvent supérieur à la quote-part indiquée sur l’acte. L’idée : protéger l’époux le plus modeste en lui donnant davantage de droits. Bien que fréquente, les notaires déconseillent ce type de démarche. Il est en effet préférable que les proportions inscrites dans l’acte soient réalistes.
En cas de divorce, l’époux trop généreux risque de vouloir récupérer l’argent en expliquant qu’il s’agissait d’un prêt. L’autre conjoint peut alors se défendre en indiquant qu’il s’agissait d’une donation. Faute d’accord, c’est souvent en faveur de ce dernier que tranche la justice.
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Crédit Photo : Photo Adobe Stock – Auteur : vikstrel