
En réalisant un investissement locatif en location nue avec un avantage fiscal à la clé, vous vous êtes engagé à donner le logement en location pour une durée minimale : vous devez donc déclarer chaque année les revenus perçus de cette location dans la catégorie des revenus fonciers. Le mécanisme ne change pas avec le Prélèvement à la Source.
Voici les documents que vous devez remplir :
- Engagement de location 2044EB : la 1ère année
- Déclaration foncière N°2044, obligatoire dès 15.000 euros de revenus fiscal (sauf si vous êtes de plein droit dans le champ d’application du régime micro foncier. Dans ce cas, indiquez le montant total de vos revenus perçus en 2017 case 4 BE de votre déclaration des revenus N°2042.)
- Et en dernier, la déclaration de revenus 2042, car vous devrez y reporter des éléments de calcul des 2 autres déclarations.
La Déclaration N°2044EB : l’engagement de location
Ce formulaire est à remplir l’année où vous demandez, pour la première fois, le bénéfice d’une réduction d’impôt c’est à dire l’année de l’acquisition ou de l’achèvement du bien. Il s’agit de compléter les informations relative au logement et à votre engagement de le louer
- Nature du logement : dans cette rubrique, la distinction est faite entre :
– les logements acquis « neufs », après la livraison de l’immeuble. La « date acquisition de l’immeuble » est la date de signature de votre acte d’achat chez le notaire
– les logements acquis en « l’état futur d’achèvement » (ce qui est le cas la plupart du temps en Pinel) : dans ce cas la « date d’achèvement de l’immeuble » est la « date d’attestation de l’achèvement des travaux » - En ce qui concerne le prix du bien, il faut bien indiquer le prix de l’appartement + les frais de notaire + les frais éventuels d’acquisition (commission agence ou autre intermédiaire).
La déclaration foncière N°2044
Elle vous permet de déclarer les recettes et de déduire les charges afférentes à votre bien mis en location.
- Recettes : il s’agit principalement des loyers bruts encaissés sur l’année.
- Frais et charges : il s’agit des travaux, des frais d’assurance, des impôts fonciers, etc… Vous pourrez vous reporter à votre relevé de gestion pour remplir les lignes concernant les frais engagés (221 à 240). A noter : les frais d’aménagement de la cuisine peuvent être déduits à la ligne 224 et détaillés en ligne 400.
La ligne Ligne 250 vous permet de déduire les intérêts d’emprunt : il faudra pour cela vous reporter à votre relevé d’emprunt (à demander à votre banque)
Une fois ces informations enregistrées en sur le site des impôts, le résultat foncier (déficit ou bénéfice) se calculera automatiquement en ligne dans la ligne 420.
La page spéciale « année blanche pour effacer votre impôt sur les revenus 2018 » de la déclaration foncière N°2044
C’est la nouveauté pour les revenus fonciers dans le cadre du P.A.S 2019, pour éviter un double prélèvement sur vos revenus fonciers.
Une nouvelle page intitulée » année blanche pour effacer votre impôt sur les revenus 2018″ complète votre déclaration N°2044. En cas de bénéfice foncier en ligne 420, supérieur aux éventuels déficits antérieurs ligne 451 page 4, vous devrez compléter impérativement cette page pour bénéficier de l’annulation de votre impôt sur les revenus fonciers 2018 non exceptionnels (cf CIMR).
En revanche, vous ne devrez pas déclarez tous les revenus considérés comme exceptionnels, car ceux-ci ne rentrent pas dans le cadre du CIMR.
Les revenus 2018 « exceptionnels » seront imposés.
Ces revenus exceptionnels n’ouvrant pas droit au CIMR restent donc imposables en 2019, suite à la déclaration des revenus perçus en 2018.
Reportez ces revenus exceptionnels dans la case 4XD de votre déclaration n°2042 si vous avez opté pour le régime micro-foncier et dans la case 4XC si vous avez opté pour le régime réel.
Quels sont les revenus exceptionnels liés à des revenus fonciers ?
Les revenus qui ne sont pas perçus en temps normal
- les loyers dus au titre d’années antérieures à 2018 et payés en 2018 , fraction de loyers correspondant à une période de location supérieure
à 12 mois
les encaissements anticipés au titre de 2019 - les indemnités éventuelles de « pas de porte » et les droits d’entrée éventuels (bail rural)
Les revenus découlant de requalifications fiscales
C’est le cas de la perte d’un avantage fiscal pour rupture de l’engagement (non respect des durées de location par exemple). Dans ce cas, l’avantage fiscal préalablement déduit doit être réintégré dans vos revenus 2018.
Si l’une des conditions imposées l’administration fiscale n’est pas respectée, celle-ci peut « requalifier » l’investissement et supprimer l’avantage fiscal qu’elle vous a accordé initialement. Vous devrez alors le réintégrer dans vos revenus 2018.
Les provisions pour charges de copropriété
Il s’agit des régularisations de provisions correspondant à des charges non déductibles.
Pour en savoir plus sur l’impact du Prélèvement à la Source sur votre déclaration de revenu 2019
Déclarer ses revenus fonciers peut donc s’avérer ardu. C’est pourquoi iSelection accompagne ses clients investisseurs dans cette déclaration, cela fait partie de notre suivi. Notre service Relation Client est en permanence à disposition pour répondre aux questions sur l’investissement locatif.
Sources : https://www.service-public.fr/ – https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/comment-sont-imposes-mes-revenus-fonciers