Vous souhaitez profiter des avantages du dispositif Pinel* pour investir dans un bien neuf et le louer ? La loi Pinel permet de réduire ses impôts sur le revenu en contrepartie de la mise en location de son bien pendant une certaine période. En effet, le législateur donne la possibilité aux investisseurs de louer le bien 6 ans minimum, puis de prolonger cette durée d’engagement Pinel pour 2 périodes de 3 ans afin d’atteindre ainsi une période locative de 12 ans.
N’attendez-pas pour profiter de ces avantages ! le dispositif Pinel prend définitivement fin à la fin de l’année 2024.
Quel est l’impact de la durée d’engagement Pinel ?
Cette durée d’engagement influe sur le taux de réduction d’impôts auquel vous aurez droit.
Il y a 3 niveaux de réductions, selon que vous vous engagez à louer le bien pour 6 ans, 9 ans ou 12 ans :
- Location pendant 6 ans : réduction d’impôt de 9 % du prix d’acquisition
- Location pendant 9 ans : réduction d’impôt de 12 % du prix d’acquisition
- Location pendant 12 ans : réduction d’impôt de 14 % du prix d’acquisition
Ainsi, en investissant avant le 31 décembre 2024, vous pouvez réaliser jusqu’à 42.000 € d’économie d’impôts maximum sur une période de 12 ans, pour un logement neuf acheté 300 000 euros.
Exemple de réductions d’impôt applicables en 2024 selon la durée
* Frais de dossier, frais de notaire hors frais de garantie. ** 9% les 6 premières années (1,5% an) + 3% les 3 suivantes (1% an) + 2% les 3 suivantes (0,66% an) OU 12% les 9 premières années (1% an) + 2% (0,66% an) les 3 suivantes.
Comment s’appliquent les durées d’engagement Pinel ?
Dès le départ, l’investisseur doit s’engager à louer le logement acquis sous le dispositif Pinel pour 6 ans au minimum, ou 9 ans.
Cette durée d’engagement initiale est ferme et irrévocable, mais ensuite, les conditions sont plus souples pour une prolongation éventuelle.
- Après un premier engagement de 6 ans, le contribuable peut renouveler la durée d’engagement Pinel pour une période supplémentaire de 3 ans, renouvelable une autre fois, soit 6 ans supplémentaires pour un total de 12 ans de mise en location.
- Dans le cas d’un premier engagement de 9 ans, l’acquéreur a la possibilité de l’étendre pour 3 ans supplémentaires, jusqu’à 12 ans.
Quelle est la durée d’engagement Pinel initiale conseillée ?
Un investisseur potentiel en Pinel peut donc légitimement se demander s’il vaut mieux s’engager sur une durée de 6 ou 9 ans. Dans les faits, l’une ou l’autre option n’est pas plus rentable.
- En effet, à 9 % pour 6 ans, la réduction d’impôt annuelle revient à 1,5 % par an. En passant à 9 ans, la réduction supplémentaire obtenue est de 3 %, soit l’équivalent de 1 % par an, ce qui revient aux 12 % accordés pour une période de 9 ans choisie dès le début de l’investissement.
- Même scénario pour une prolongation de 9 à 12 ans de location.
Notre conseil : la durée d’engagement Pinel initialement choisie n’a aucune incidence sur la fiscalité. Pour pouvoir être plus flexible dans la gestion de son bien Pinel, il est préférable de se limiter à la période la plus courte.
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