Le statut LMNP est soumis à des conditions spécifiques
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)* concerne l’investissement locatif dans une résidence avec services portant sur des appartements neufs meublés. Pour bénéficier de ce statut, il faut :
- Louer le logement en location meublée.
- Louer le logement à l’exploitant de la résidence pendant au moins la durée initiale du bail (minimum 9 ans).
- La prise à bail doit prendre effet dans le mois qui suit l’achèvement de la résidence
(ou de son acquisition si elle est postérieure). - Mandater de préférence un cabinet comptable pour établir le bilan annuel
et récupérer la TVA.
A noter : contrairement au Pinel, le régime de la location meublée n’est pas soumis aux plafonds de loyers ni de ressources des locataires. Il ne tient pas compte non plus du système de zonage.
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Quel est le régime fiscal du dispositif LMNP ?
Les revenus locatifs issus de la location meublée sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux « BIC » régime du réel simplifié, (et non pas des revenus fonciers comme pour le Pinel), permettant ainsi d’obtenir des avantages fiscaux importants pendant toute la durée de l’engagement de location, c’est-à-dire, 9 ans minimum.
Définition fiscale du Statut LMNP
Si l’une de ces 3 conditions ci-après n’est pas remplie, vous bénéficiez du statut LMNP, sinon vous êtes en statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel – cf article 151 septies du CGI).
1/ être inscrit au RCS en qualité de Loueur en Meublé
2/ retirer de cette activité plus de 23000 € TTC par an de revenus locatif
3/ que ces revenus locatifs représentent au moins 50% des revenus d’activité
Ainsi : si vous êtes inscrit au RCS et que vous percevez moins de 23 000 euros par an de revenus locatifs
OU
que ces revenus représentent moins de 50 % de vos revenus d’activité, vous bénéficiez du statut LMNP.
Engager les services d’un cabinet comptable ?
L’intervention d’un cabinet d’expertise comptable est incontournable pour l’établissement des états fiscaux et comptables de la location meublée. En déclarant ses impôts, il est fortement conseillé de faire appel aux services d’un expert-comptable (au moins la première année) ; il est à noter que cette solution est presque systématiquement proposée aux investisseurs par les opérateurs.
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