Un nouveau zonage territorial des communes (communément appelé « zonage Pinel ») vient d’être promulgué. Le changement de zone d’une commune implique des modifications importantes pour le secteur de l’immobilier. Les programmes immobiliers adossés à un dispositif fiscal comme le Pinel, par exemple, voient leurs plafonds de loyers modifiés, offrant de nouvelles opportunités aux investisseurs. Ce zonage concerne aussi les acquisitions en PTZ.
Un zonage territorial qui fête ses 20 ans
C’est l’arrêté du 2 octobre 2023, modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, qui détaille le nom des communes concernées par ce récent changement.
Ce système de zonage partageant la France en cinq zones a été créé en 2003 pour les besoins du dispositif Robien. Son but était de caractériser la tension du marché du logement, d’évaluer le déséquilibre entre l’offre et la demande et de déterminer des zones tendues. Ces marchés évoluant au fil du temps, il est logique que le zonage soit régulièrement actualisé. On distingue actuellement les zones suivantes : A, A bis, B1, B2 ou C.
A noter qu’une refonte plus large du zonage A, B, C sera initiée en 2024.
Pour les investisseurs immobiliers, ce zonage est important car il détermine les plafonds de loyer et de ressources des locataires liés aux dispositifs incitatifs à l’investissement dans la pierre ou à la location, tels que : le Pinel, le Pinel Plus, le Pinel rénové, le Denormandie et Loc’Avantages.
154 villes passent en zones tendues, B1 ou A
Le changement effectué dans le zonage par les Pouvoirs Publics a pour objectif, est-il noté dans le décret, « de diversifier la production de logements, avec la création de logements locatifs intermédiaires destinés aux ménages qui ne peuvent pas accéder au logement social en raison de revenus trop élevés et qui, dans le même temps, ne peuvent pas se loger dans le parc à loyer libre, trop cher pour eux. »
Plus de 200 communes changent de zone : 154 passent en zones B1 ou A, alors qu’elles étaient classées en zones B2 ou C. « Ces communes, expliquent les autorités, ont été confrontées depuis plusieurs années à une augmentation rapide des prix de vente et de loyers, mesurés par les indicateurs de suivi, mis en place. »
Retrouvez la liste des communes qui sont reclassées dans ce document du ministère de l’écologie.
A noter que quelques 4,5 millions d’habitants habitent dans ces zones reclassées.
Le reclassement en zones B1 et A
- De nombreuses communes touristiques (abords méditerranéens et atlantiques, zones de montagne… intègrent la zone tendue B1 car elles sont confrontées à un manque problématique de logements abordables de longue durée, notamment destinés aux actifs et aux travailleurs saisonniers.
- Des communes proches du bassin d’Arcachon, de Biarritz, des stations balnéaires de la côte d’Azur, mais aussi proches de la Suisse sont concernées.
- Remontent également en zone B1 des villes moyennes comme Arras, Briançon, Colmar, Rochefort, Troyes ou Valence, par exemple.
Ce reclassement est d’ores-et-déjà actif pour les villes concernées.
Retrouvez le détail du nouveau zonage Pinel sur le site officiel du gouvernement
Quelle incidence du nouveau zonage sur les investissements Pinel ?
Que se passe-t-il si le logement Pinel est déjà loué ?
Que se passe-t-il si un investisseur détient un logement locatif sous dispositif Pinel dans une commune qui remonte en zone B1 ou A ?
- Si un locataire est en place, cela ne change rien. Il a signé son bail à une date précise avec un zonage fixé. Celui-ci va rester actif jusqu’à la fin du bail du locataire en place. Le loyer peut évoluer, mais seulement en fonction de l’indice de révision des loyers (IRL) si une telle possibilité a bien été inscrite dans le bail.
- Si un encadrement national des loyers à la relocation ou un plafonnement local des loyers (Paris, Bordeaux, Lyon, Lille, Montpellier…) existent, c’est le loyer le moins haut qui doit s’appliquer.
Cas d’un logement Pinel qui n’est pas encore loué
Si aucun bail n’est signé et que le propriétaire est encore en recherche d’un locataire, il est encore temps d’adapter le loyer à la nouvelle donne. Autrement dit, de relever le montant (si les circonstances de marché y sont favorables, évidemment) dans les annonces. Bonne surprise pour les investisseurs qui avaient étudié l’opération avec des loyers un peu moins élevés : le rendement locatif sera amélioré !
Logement en cours de commercialisation par le promoteur
Dans ce cas, si le loyer plafond de la nouvelle zone correspond au loyer de marché, bonne surprise aussi : le rendement locatif devrait être plus élevé que prévu. Les investisseurs particuliers auront droit à de nouvelles simulations financières… plus favorables.
Zonage Pinel : de nouvelles opportunités à saisir dans certaines commues !
Le Pinel entre dans sa dernière année ! Profitez-en dès aujourd’hui pour prendre en compte les délais incompressibles avant la signature de l’acte qui doit intervenir avant le 31 décembre 2024 !
De nouvelles communes sont concernées.
Les plafonds de loyers 2024 pour les baux signés en 2024en métropole sont :
- 18,89 € / m² à Paris et dans les villes de la zone A bis (petite couronne)
- 14,03 € / m² dans les villes de la zone A (plus de 250.000 habitants)
- 11,31 €/ m² dans les villes de la zone B1 (50.000 à 250.000 habitants)
- 9,83 €/m² dans les communes de moins de 50.000 habitants et les zones rurales (zones B2 et C).
Bien sûr, d’ici la livraison des logements, les niveaux de loyers auront encore été réévalués.
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