La loi de Finances 2022 a été adoptée le 15 décembre 2021. Impôts, crédit immobilier, rénovation énergétique, défiscalisation… : tour d’horizon des changements pouvant impacter vos projets immobiliers en 2022.
Loi de finances 2022 : quoi de neuf pour votre imposition ?
- Un barème de l’impôt sur le revenu qui reste stable
Le montant de votre impôt sur le revenu dépend de la tranche marginale dont dépend votre foyer fiscal et des taux d’imposition. Voici les informations valables pour 2022, étant entendu que ce barème sera appliqué en 2022 – via le prélèvement à la source – aux revenus perçus en 2021.
Bonne nouvelle : les montants des revenus annuels ont été légèrement augmentés (+ 1,4 %) pour neutraliser les effets de l’inflation sur votre imposition.
| Revenu annuel | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 10 225 € | 0 % |
| De 10 225 € à 26 070 € | 11 % |
| De 26 070 € à 74 545 € | 30 % |
| De 74 545 € à 160 336 € | 41 % |
| Plus de 160 336 € | 45 % |
La loi de Finances 2022 poursuit la suppression progressive de la taxe d’habitation
Après avoir été réduite de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019, la taxe d’habitation a définitivement été supprimée, en 2021, pour 80 % des contribuables. Pour les 20 % des ménages les plus aisés, la réduction qui a atteint 30 % en 2021, atteindra 65 % en 2022, et la taxe sera définitivement supprimée pour tous les contribuables en 2023.
C’est votre revenu fiscal de référence qui détermine si vous faîtes partie des ménages les plus aisés ou pas. Celui-ci se trouve sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu.
Loi de Finances 2022 : qu’advient-il des dispositifs fiscaux et aides liés à l’investissement locatif ?
2022 : dernière année pour profiter à 100 % du Pinel
Le dispositif Pinel a été reconduit, l’an dernier, jusqu’à fin 2024, avec cependant une modification de sa fiscalité au fil du temps. La loi de Finances 2022 maintient ce calendrier :
- En 2022, les avantages fiscaux restent toujours aussi avantageux. En d’autres termes, si vous vous engagez à louer le logement pendant 6, 9 ou 12 ans (à un loyer plafonné et à des locataires aux ressources plafonnées aussi), vous bénéficiez d’une réduction d’impôt correspondant à 12 %, 18 % ou 21 % du prix du bien *.
- C’est à partir du 1er janvier 2023 que le taux de réduction d’impôt passera à 10,5 % pour une location de 6 ans et à 15 % pour une location pendant 9 ans.
- En 2024, ces taux tomberont à 9 % et 12 %. Au terme de cette période initiale d’engagement, si le bailleur prolonge la location de son bien, il ne bénéficiera plus que d’une réduction d’impôt comprise entre 2 % et 4,5 %, contre 3 % à 6 % actuellement.
Quant au Pinel Breton, il est prolongé jusqu’au 31/12/2024. Rappelons que ce dispositif s’applique uniquement dans des communes ou quartiers de communes listés dans un arrêté du préfet de région. 58 communes sont concernées, au total, dans les départements 22, 29, 35 et 56. La différence avec le Pinel classique porte sur le niveau des loyers et des ressources des locataires
A noter que le « Pinel + » ou « Super Pinel » ,dont la presse a beaucoup parlé, n’a fait l’objet d’aucun décret, alors qu’un calendrier avait été annoncé en décembre 2021. Ce dispositif aurait dû permettre de conserver les avantages fiscaux originels du Pinel, sous certaines conditions.
La loi de Finances 2022 prolonge d’un an le dispositif Censi-Bouvard
L’article 74 de la dite Loi a porté la fin du dispositif Censi-Bouvard * au 31 décembre 2022 comme cela avait été annoncé. Rappelons qu’allié au statut de Loueur en meublé non professionnel (LMNP), ce dispositif vous offre 2 avantages fiscaux :
- réduire le prix d’achat HT du bien de 11 %, sur une durée de 9 ans
- acheter un appartement neuf dans une résidence avec services (étudiante, séniors, affaires) en bénéficiant d’un remboursement de la TVA de 20 % si vous vous engagez à donner le bien en location à un professionnel pendant 20 ans
Important ! Profitez dès cette année de tous les avantages de ces dispositifs appelés, pour certains, à se réduire l’an prochain.
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Le dispositif Denormandie reste actif jusqu’à fin 2023
Rappelons que ce dispositif concerne l’ancien à rénover et offre, via les mêmes conditions, les mêmes avantages fiscaux que le Pinel, avec des travaux devant représenter au moins 25 % du prix global.
Nouveauté loi de Finances 2022 sur le dispositif « louer abordable »
Ancien dispositif Cosse, l’avantage fiscal va être prorogé jusqu’au 31/12/2024 (article 67), et prendra désormais la forme d’une réduction d’impôt alors que jusqu’à présent il permettait une déduction spécifique du revenu foncier brut.
La loi de Finances 2022 proroge le PTZ et l’éco PTZ jusqu’en 2023
Si le prêt à taux zéro (sans intérêts ; seul le capital doit être remboursé) se poursuit dans les mêmes conditions, l’éco prêt à taux zéro est amélioré en 2022 et 2023. Son plafond, en cas de rénovation globale, est porté de 30.000 € à 50.000 €. Sa durée de remboursement passe de 15 à 20 ans pour les travaux qui apportent un gain énergétique minimum de 35 % et permettent de sortir un logement du statut de passoire énergétique. Enfin, son cumul avec MaPrimeRénov’ est simplifié.
Ma Prime Rénov’ prolongée, avec un accès facilité
Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ qui a remplacé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité », est prolongé en 2022. Cette aide de l’Etat pour la rénovation énergétique est accessible à tous les propriétaires :
- quels que soient leurs revenus ;
- qu’ils habitent leur logement ou qu’ils le louent ;
- le cas échéant, via le syndicat des copropriétaires pour les travaux dans les parties communes.
A noter que seuls les logements construits depuis 15 ans et plus sont éligibles en 2022.
Les propriétaires bailleurs souhaitant bénéficier de MaPrimeRénov’ doivent s’engager :
- à louer leur logement en tant que résidence principale pour une durée de 5 ans minimum (durée calculée à partir du jour du versement de la prime à la rénovation) ;
- en cas de réévaluation du loyer, à déduire le montant de la prime du montant total des travaux justifiant cette réévaluation et à en informer leur locataire.
Retrouvez toutes les informations sur MaPrimeRénov’ sur le site dédié des Pouvoirs Publics.
A noter ! En 2022, une plateforme Internet publique nommée France Rénov’ est mise en place pour guider les foyers souhaitant rénover leurs logements. Aujourd’hui, de multiples aides publiques existent, mais toutes sont accessibles via des parcours différents.
En 2022, comment évolueront les crédits immobiliers ?
Des taux d’intérêts encore très bas
Les banques ont maintenu un taux d’intérêt très bas en 2020 et en 2021, à peine supérieur à 1% en moyenne d’après l’Observatoire Crédit Logement/CSA. Ainsi, une majorité de dossiers a franchi avec succès l’étude des organismes prêteurs, notamment les investissements locatifs dans la mesure où les futurs loyers rembourseront les mensualités.
Les derniers taux de crédit (source Observatoire Crédit Logement)
| Période | Taux moyen | 15 ans | 20 ans | 25 ans |
|---|---|---|---|---|
| Déc 2021 | 1,06 | 0,86 | 0,99 | 1,13 |
| Nov 2021 | 1,06 | 0,86 | 0,99 | 1,12 |
| Déc 2020 | 1,15 | 0,97 | 1,10 | 1,35 |
| Nov2020 | 1,19 | 0,99 | 1,12 | 1,38 |
Un encadrement plus strict du crédit en 2022
A partir de 2022, les banques sont soumises à des règles strictes concernant l’octroi de crédits immobiliers. (A noter que ces critères étaient déjà appliqués en 2021 par certaines banques sur recommandation du HCSF) :
- le taux d’endettement ne peut pas dépasser 35 % des revenus ;
- la durée du prêtest de 25 ans maximum. Exception : les personnes achetant un logement neuf ou celles qui achètent un logement ancien mais qui effectuent des travaux dont le montant représente au moins 25 % du coût total de l’opération pourront s’endetter sur 27 ans, avec un différé de remboursement de 2 ans ;
- Par ailleurs, les banques disposeront d’une marge de manœuvre : chaque trimestre, elles pourront accorder jusqu’à 20 % de crédits immobiliers ne respectant pas ces conditions.
Il sera donc important d’accorder un soin particulier au montage de votre dossier de prêt immobilier, en rassemblant toutes les informations nécessaires permettant d’évaluer votre situation patrimoniale. Les conseillers iSelection peuvent vous aider.
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En résumé : 2022 est l’année où vos projets d’investissements immobiliers doivent se concrétiser !
La pierre reste un investissement dont la valorisation à moyen et long terme n’est plus à démontrer. Si la crise sanitaire fait peser de lourdes conséquences sur de nombreux secteurs économiques, le marché de l’immobilier locatif, quant à lui, promet d’être davantage épargné. Il devrait continuer d’offrir des opportunités de placement sécurisé à ses investisseurs.
- Si vous souhaitez acheter un logement locatif neuf en Pinel, il s’agit de profiter encore cette année de 100 % des avantages de ce dispositif.
- Utilisez au maximum le levier du crédit, avant une éventuelle remontée des taux.
- Si vous possédez des logements locatifs anciens, faîtes un bilan. Si des travaux sont indispensables pour répondre aux nouvelles normes énergétiques, renseignez-vous sur les aides diverses qui peuvent vous être accordées.
Ainsi, parmi les placements à long terme et dans une optique de diversification de patrimoine, l’immobilier est une valeur refuge tangible par excellence qui peut offrir des avantages fiscaux.
Le choix d’investir dans un logement neuf ou ancien se fait après une réflexion approfondie. Il s’agit de peser le pour et le contre de chaque solution en fonction de votre situation patrimoniale et fiscale individuelle. Pour vous aider dans votre choix, les spécialistes en immobilier patrimonial de iSelection sont à votre écoute.