Le dispositif Pinel Plus a été dévoilé par la ministre en charge du Logement, Emmanuelle Wargon. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
En effet, pour permettre aux investisseurs de continuer à bénéficier, en 2023 et 2024, de 100 % des avantages du Pinel, un dispositif « Pinel +» a été créé. Les deux dispositifs seront amenés à coexister pendant deux ans.
Les avantages du Pinel « classique » sont minorés en 2023
Le dispositif Pinel classique, avec 100 % des réductions d’impôt, a pris fin au 31 décembre 2022. En 2023 et 2024, le dispositif Pinel évolue. En effet, la loi de finances pour 2021 a entériné sa fin, via une décroissance progressive des avantages fiscaux sur deux ans.
Les taux actuels de réduction d’impôt de 12 %, 18 % et 21 % (en métropole) seront donc abaissés en 2023 et 2024. Voici le calendrier d’application des réductions d’impôts Pinel selon la date d’acquisition et la durée locative :
DATE D’ACQUISITION / DUREE DE LOCATION | 6 ANS | 9 ANS | 12 ANS |
---|---|---|---|
2022 | 12 % | 18 % | 21 % |
2023 | 10,5 % | 15 % | 17,5 % |
2024 | 9 % | 12 % | 14 % |
Rappel : La réduction d’impôt est calculée sur un montant maximum de 300.000 € annuel, dans la limite de deux logements achetés. Si vous profitez de l’avantage maximal calculé sur cette somme, vous pouvez réaliser jusqu’à 63.000 € d’économie d’impôts sur une période de 12 ans.
Consultez notre page fiscalité PINEL détaillée
Les conditions du Pinel Plus
Applicable aux logements acquis en 2023 et 2024, le nouveau dispositif est plus exigeant en termes de confort et de normes énergétiques que le Pinel classique.
L’objectif est d’intégrer sur le marché des logements locatifs de bonne qualité énergétique. Les détails ont été publiés dans le Journal Officiel, via le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022.
Pour avoir accès à ce dispositif, vous aurez 2 voies possibles. A l’intérieur des zones éligibles Pinel, il vous faudra opter pour des logements :
- situés dans des immeubles construits dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dont vous pouvez retrouver la liste ici.
OU
- dans des logements définis par les Pouvoirs Publics comme « précurseurs pour l’application de la réglementation environnementale et qui respectent certains critères de qualité d’usage».
Les critères de qualité du logement
Ils sont liés à la démarche « Habiter la France de demain ». Les critères concernent, par exemple, une surface habitable minimale :
- 28 m² pour un T1,
- 45 m² pour un T2,
- 62 m² pour un T3,
- 79 m² pour un T4,
- et 96 m² pour un T5.
Ils concernent aussi la présence d’espaces extérieurs privatifs d’une surface minimale :
- 3 m² pour un T1 ou un T2,
- 5 m² pour un T3,
- 7 m² pour un T4,
- 9 m² pour un T5.
A noter : pour les logements de T3 et plus, deux orientations différentes seront exigées.
Les critères environnementaux
Pour bénéficier du Pinel Plus, les logements devront respecter un niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la nouvelle norme environnementale RE2020. (décret du 18 mars). Les logements neufs acquis en 2024 devront intégrer un 2ème critère : atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energetique (DPE).
BON A SAVOIR :
Afin de prendre en compte les permis de construire accordés avant que la RE 2020 n’entre en vigueur, les Pouvoirs Publics mettent en place une disposition spéciale.
- Ainsi, pour les logements achetés en 2023 ou 2024, mais dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux seront basés sur le label « E+C- ». La classe A du DPE devra toutefois aussi être atteinte.
- Pour les logements plus anciens mais acquis et réhabilités en 2023 et 2024: respect de la classe A ou B du DPE (Diagnostic de Performance Energétique) .
A noter aussi que pour les logements achetés en 2023 et 2024 sous dispositif « Pinel rénové » (dédié à l’ancien, mais comprenant une opération de réhabilitation à neuf), l’étiquette B du DPE sera exigée.
Les autres formules du Pinel accessibles en 2022
Le dispositif Pinel a pris diverses formes, en plus de la version classique qui est la plus connue. Les autres possibilités d’investir en Pinel ont été prolongées jusqu’à la fin de l’année 2022. Il s’agit des dispositifs : Pinel rénové , Pinel Outre-Mer, Pinel breton
Le Pinel rénové
Encore appelé « Pinel ancien », il offre la même fiscalité que le Pinel classique, avec, en plus, la possibilité de dégager un déficit foncier, puisque le logement fait l’objet de lourds travaux de réhabilitation. Si vous engrangez déjà des revenus fonciers, le dispositif Pinel rénové est intéressant car les travaux déductibles vont pouvoir abaisser ces revenus imposables, dans la limite de 10.700 € / an.
Pinel outre-mer
Les logements bénéficiant de ce dispositif permettent d’accroître encore l’avantage fiscal, en vous faisant bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant atteindre 32 % du montant de l’investissement (au lieu des 21 % maximum) !
Autre avantage sur la version métropolitaine : dans ces territoires, le plafonnement des niches fiscales est fixé à 18.000 €, au lieu de 10.000 € en métropole.
Pinel breton
Ce dispositif expérimental s’applique uniquement dans des communes ou quartiers de communes listés dans un arrêté du préfet de région.
- 58 communes sont concernées dans les départements 22, 29, 35 et 56.
- La différence avec le Pinel classique porte sur le niveau des loyers et des ressources des locataires. Les obligations déclaratives liées à ce dispositif spécial avaient fait l’objet d’un décret en 2020.
EN RESUME
L’objectif du Pinel Plus est d’intégrer sur le marché des logements locatifs de bonne qualité énergétique et environnementale, dans un souci écologique.
Ce dispositif permet de « prolonger » les taux maximum de réduction d’impôts du Pinel et d’offrir des logements répondant à une demande plus soucieuse de l’écologie.
Il serait dommage de ne pas profiter de 100 % des réductions d’impôts possibles.
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