Investissement Pinel « breton » : un dispositif expérimental attractif
Acheter un logement neuf non meublé et le placer sous le dispositif Pinel vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux conséquents jusqu’à fin 2024. Formule originale tirée de ce dispositif : le Pinel breton que les Pouvoirs Publics ont créé à titre expérimental, en 2020. Le décret d’application concernant les obligations déclaratives liées à celui-ci – et devant être fournies en même temps que la déclaration de revenus – vient d’être publié. Voici quelques explications.
Rappel des déclinaisons possibles du Pinel
Le dispositif Pinel national se déclinait déjà en plusieurs versions. Le Pinel breton est la 4ème , créée en 2020.
Le Pinel classique
Il a été prorogé à plusieurs reprises, et prendra fin en 2024. Les taux de réduction d’impôts sont revus à la baisse pour 2023 et 2024.
Le dispositif Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle au prix d’achat du logement neuf et à la durée de location prévue : engagement de 6, 9 ou 12 ans.
Ainsi, en 2023, pour un ou deux logements d’une valeur globale de 300.000 € maximale, vous pouvez réaliser jusqu’à 52.500 € d’économie d’impôts si vous louez votre logement sur une période de 12 ans.
Le Pinel rénové
Il offre la même fiscalité que le Pinel classique, avec, en plus, la possibilité de dégager un déficit foncier, puisque le logement fait l’objet de lourds travaux de réhabilitation.
Si vous engrangez déjà des revenus fonciers, le dispositif Pinel rénové est intéressant car les travaux déductibles vont pouvoir abaisser ces revenus imposables, dans la limite de 10.700 € / an.
Le Pinel outre-mer
Cette 3ème variante accroît encore l’avantage fiscal, en vous faisant bénéficier d’une déduction pouvant atteindre 32 % (au lieu des 21 % maximum) ! Autre avantage du Pinel outre-mer sur la version métropolitaine : dans ces territoires, le plafonnement des niches fiscales est fixé à 18.000 €, au lieu de 10.000 € en métropole.
Le Pinel breton, dernier-né de la série
Ce dispositif a en commun avec le Pinel classique le niveau des réductions d’impôt liées aux durées de mise en location. Comme dans la version classique, les habitats individuels ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2021 ; seuls les appartements collectifs peuvent désormais être placés sous ce dispositif.
Les particularités du Pinel breton
Le Pinel breton expérimental, créé en 2020, a été prolongé jusqu’au 31/12/2024. Rappelons que ce dispositif s’applique uniquement dans des communes ou quartiers de communes listés dans un arrêté du préfet de région. 58 communes sont concernées, au total, dans les départements 22, 29, 35 et 56. La différence avec le Pinel classique porte sur le niveau des loyers et des ressources des locatairesen cours du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021, s’applique uniquement dans des communes ou quartiers de communes listés dans un arrêté du préfet de région. 58 communes sont concernées, au total, dans les départements 22, 29, 35 et 56.
La différence avec le Pinel classique porte sur le niveau des loyers et des ressources des locataires ; les Pouvoirs Publics affichent ainsi leur intention de privilégier le logement intermédiaire. Ces informations sur les loyers et les ressources sont accessibles auprès de la préfecture dont dépend le logement.
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Ce que vous devez déclarer pour profiter du dispositif Pinel breton
C’est un décret du 15 mars 2021 qui précise donc les obligations déclaratives complémentaires qui vous sont imposées si vous êtes concerné par le dispositif expérimental dédié à la région Bretagne. Ces informations à fournir à l’administration fiscale doivent l’être en même temps que votre déclaration de revenus.
Si vous êtes un particulier
Si vous êtes concerné et que vous détenez le bien en tant que particulier, voici les informations à transmettre, par logement et chaque année durant l’engagement de location à l’administration fiscale :
- votre identité et votre adresse ;
- l’adresse complète du logement concerné (numéro et nom de rue, code postal, commune, numéro d’appartement, étage, escalier, bâtiment, ou résidence) ;
- sa date d’acquisition ou d’achèvement ;
- la référence cadastrale mentionnée dans l’acte authentique d’acquisition ;
- la surface habitable et celle des annexes ;
- la date d’entrée du premier locataire ;
- le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et le montant des charges mensuelles tels qu’ils sont indiqués dans le bail ;
- la durée de l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale du locataire à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans (pouvant ensuite être prolongée de 3 ans), selon l’option choisie ;
- le revenu fiscal de référence du locataire de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du bail, ainsi que la composition de son foyer fiscal à la date de signature du bail.
Si vos biens sont détenus dans une société (SCI, par exemple)
Dans ce cadre, en plus des informations listées ci-dessus (et à fournir pour chaque logement détenu par la société), il faut aussi ajouter :
- la dénomination sociale et l’adresse de la société ;
- l’identité et l’adresse de chaque associé ainsi que le nombre de parts détenues par chacun d’entre eux au 1er janvier et au 31 décembre ;
Obligations déclaratives du Pinel breton communes à tous
Lorsque le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration, vous devrez (particulier ou société), en outre, indiquer :
- le montant prévisionnel du loyer mensuel, charges non comprises, et le montant prévisionnel des charges mensuelles ;
- la date prévisionnelle de sa première mise en location du ou des locataires.
A noter ! Les attestations requises doivent indiquer que la location (ou la sous-location) remplit les conditions de loyer et de ressources prévues par l’arrêté préfectoral.ar
En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, la déclaration complémentaire spécifique doit être mise à jour l’année suivant celle au cours de laquelle le changement est intervenu.