Retrouvez les principaux changements de la loi de finances 2020 qui peuvent vous concerner en matière d’immobilier.
Suppression de la taxe d’habitation
Après avoir été réduite de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée cette année pour 80 % des contribuables.
Régime différent pour les 20 % des ménages les plus aisés : la réduction se fera en plusieurs étapes pour atteindre 30 % en 2021, 65 % en 2022, et 100 % en 2023.
La suppression concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) n’excède pas un certain seuil. Voici les seuils pour 2020 :
| Quotient familial | RFR à ne pas dépasser |
| 1 part | 27.432 € |
| 1,5 part | 35.560 € |
| 2 parts | 43.688 € |
| 2,5 parts | 49.784 € |
| 3 parts | 55.880 € |
| 3,5 parts | 61.976 € |
Refonte de la taxe foncière programmée
Le montant de la taxe foncière va évoluer à partir de 2026, en raison d’une révision des valeurs locatives cadastrales qui servent à la calculer. Déterminées en 1970, elles sont accusées d’être obsolètes. Pour adoucir la hausse, un lissage progressif sera appliqué.
Les particuliers bailleurs seront sollicités avant 2026 : ils devront envoyer, avant le 1er juillet 2023 des informations sur leurs logements loués. Cette base d’informations sera actualisée chaque année.
Suppression de la taxe sur les micro-logements
Appelée « taxe Apparu » (du nom du ministre qui l’a instaurée en 2012), cette taxe concernait les logements utilisés comme résidence principale et loués nus ou meublés pour une durée de 9 mois minimum.
Son objectif était de lutter contre les loyers trop élevés des logements de petites surfaces (moins de 14 m²).
Cette taxe est supprimée cette année.
L’éco-PTZ prorogé de 2 ans
- Prolongé jusqu’à fin 2021 alors qu’il aurait dû être suspendu fin 2019, l’éco-PTZ, prêt gratuit (à taux d’intérêt 0 %), vous permet de réaliser des travaux dans vos logements locatifs à condition qu’ils constituent la résidence principale des locataires.
- Ainsi, 7.000 € à 30.000 € peuvent être empruntés selon les travaux effectués, et le prêt est remboursable sur 15 ans.
Profitez-en pour valoriser votre patrimoine immobilier !
Dispositif Pinel : les maisons exclues à partir de 2021
Acheter un logement locatif neuf dans le cadre d’un dispositif fiscal tel que le Pinel, a toujours été possible dans l’habitat collectif mais aussi individuel. Mais la loi de finances pour 2020 supprime le bénéfice du Pinel aux maisons individuelles à partir de 2021.
Cela vous laisse encore de nombreuses possibilités d’investissement dans des logements neufs collectifs.
Consulter notre offre de programmes immobiliers Pinel
Dispositifs Denormandie, Cosse et Malraux : prolongés jusqu’à fin 2022
- Le dispositif Denormandie a vu son champ d’application géographique élargi du centre-ville à toute la commune.
- Pour l’investissement locatif Cosse (« louer abordable »), la déduction fiscale est désormais subordonnée à un niveau de performance énergétique. Ce dispositif permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les loyers perçus, à condition de louer à un prix en dessous du marché.
Le CITE remplacé par une prime à la transition énergétique
Cette prime ne concerne pour l’instant que les foyers propriétaires de leur résidence principale, mais elle pourrait être étendue aux bailleurs.
La loi de finances 2020 prévoit la transformation sur 2 ans (2020 et 2021) de ce crédit d’impôt de transition énergétique (CITE) en une nouvelle prime versée l’année des travaux – « MaPrimeRenov ». Elle sera calculée en fonction de l’efficacité énergétique des travaux et de l’effort consenti par les foyers : plus le foyer aura des revenus faibles et plus il engagera des gestes efficaces, plus il bénéficiera d’aides publiques. Ainsi, 40 % des foyers les plus modestes pourront bénéficier de la nouvelle prime.
• « MaPrimeRenov », plafonnée à 20.000 € par logement et destinée à financer des travaux de rénovation énergétique, remplace le Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) dès 2020 pour les ménages les plus modestes (selon les conditions de ressources de l’Anah)
• Les ménages à revenus médians doivent toujours demander un CITE en 2020 (désormais plafonné à 30 % des dépenses de travaux éligibles) : ils n’accéderont à la nouvelle prime qu’en 2021.
• Quant aux ménages aisés, ils sont exclus du dispositif.
La grande nouvelle de cette loi de finances 2020 est qu’elle ne modifie pas les différents dispositifs fiscaux d’investissement locatif dans le neuf. Vous pouvez donc encore bénéficier de réductions d’impôts en investissant jusqu’à fin décembre 2021 !
Consulter notre offre de programmes immobiliers
Contacter les équipes iSelection
Crédits photos : shutterstock
*Le dispositif dit PINEL est codifié à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts, modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 – art. 75 (V). Il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent avant le 31 décembre 2024, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement résidence respectant les labels énergétiques en vigueur et qui est destiné à être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources limité et moyennant des montants de loyers également plafonnés.
En Métropole, le taux de la réduction d’impôt est fixé à : a) 12 % lorsque l’engagement de location est pris pour une durée de six ans pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31/12/2022. Par dérogation, ce taux est fixé à 10,5 % pour les acquisitions réalisées en 2023 et pour les constructions dont le permis de construire a été déposé cette même année ; il est fixé à 9 % pour les acquisitions réalisées en 2024 et pour les constructions dont le permis de construire a été déposé cette même année ; b) 18 % lorsque l’engagement de location est pris pour une durée de neuf ans pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31/12/2022. Par dérogation, ce taux est fixé à 15 % pour les acquisitions réalisées en 2023 et pour les constructions dont le permis de construire a été déposé cette même année ; il est fixé à 12 % pour les acquisitions réalisées en 2024 et pour les constructions dont le permis de construire a été déposé cette même année. Par dérogation, le dispositif Pinel première version, pourra, toutefois, continuer à être accessible au cours de 2023 et 2024, si certaines conditions sont réunies : il s’agit du dispositif PINEL PLUS.
L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre une durée de 12 ans. La prorogation de l’engagement de location ouvre droit à une nouvelle réduction d’impôt. Le pourcentage de réduction est calculé dans la limite des 2 plafonds suivants : 300 000 € par contribuable par an, 5 500 € par m² de surface habitable. Le nombre de logements éligibles est limité à 2 biens achevés par an (la date d’attestation d’achèvement des logements faisant foi). Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L’éligibilité au dispositif de réduction d’impôt dépend du lieu de situation du logement. En outre les logements acquis à compter du 1er janvier 2015 peuvent être donnés en location à des ascendants et des descendants, si ceux-ci n’appartiennent pas au foyer fiscal. La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et est imputée dans un premier temps sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des années suivant la période de son engagement de location à raison d’une fraction (1/6e ou 1/9e) de son montant total au titre de chacune de ces années, sans report possible en cas d’insuffisance d’impôt. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. (au 1er Janvier 2019, 10 000€ par an par foyer fiscal hors investissement outre-mer et Sofica).
Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt.
Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus locatifs et le cas échéant l’IFI – impôt sur la fortune immobilière…), le contexte économique (vérifier le niveau des loyers pratiqués dans le secteur qui peuvent être inférieurs au plafond des loyers du dispositif PINEL, et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion…).
*Le dispositif Censi-Bouvard est un dispositif de réduction d’impôts tel que prévu à l’article 199 sexvicies du Code Général des Impôts réservé aux contribuables domiciliés fiscalement France qui acquièrent en France jusqu’au 31 décembre 2022, un logement neuf situé dans certaines résidences services et qui s’engagent à le donner en location dans le cadre d’un bail commercial à l’exploitant de la résidence pour une période de 9 ans minimum. Le taux de la réduction d’impôt est de 11%, la réduction est calculée sur le coût d’acquisition (prix de vente HT + frais d’acquisition) du logement dans la limite globale de 300 000 €. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement. Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière, notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt.
Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus tirés de la location qui seront des BIC et non des revenus fonciers, et le cas échéant l’IFI – impôt sur la fortune immobilière…), et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion…. En outre cet investissement qui permet de récupérer la TVA nécessite d’établir des déclarations fiscales particulières, il est donc conseillé de s’adjoindre un expert-comptable à cet effet. Pour conserver le bénéfice de la récupération de TVA, le bien doit être loué à un exploitant pendant au moins 20 ans. Enfin le non renouvellement du bail commercial peut entraîner le versement d’une indemnité d’éviction au profit de l’exploitant de la résidence.