Dès le 1er janvier 2019, vos impôts seront prélevés chaque mois sur votre salaire ou votre retraite.
Pas de panique ! Non seulement vous ne gagnerez pas moins, mais il y a de fortes chances pour que vous disposiez d’une trésorerie plus importante. En effet, même si le montant final de votre salaire sur votre feuille de paye semble moins élevé, le prélèvement à la source, avec un versement en 12 fois au lieu de 10 ou 3, vous fait bénéficier d’une « trésorerie positive » (de bon augure pour vos projets immobiliers). Achat, location ou défiscalisation via le dispositif Pinel* : découvrez les conséquences du prélèvement à la source sur votre pouvoir d’achat immobilier.
L’impact du prélèvement à la source pour les investisseurs Pinel
Bonne nouvelle si vous avez un projet d’investissement immobilier notamment en Pinel : les réductions et crédits d’impôt acquis en 2018 seront maintenus. Dès janvier, l’investisseur Pinel recevra un remboursement de 60 % du montant de sa réduction. Le versement du solde interviendra au moment de l’envoi de l’avis d’imposition (juillet, août ou septembre) sur la base des informations données par le contribuable.
EXEMPLE CONCRET : Un foyer bénéficiant de 3 000 € de crédit d’impôt par an recevra donc 1 800 € en janvier et le solde en août, soit 1 200 €.
Ce versement d’avance de 60 % sera donc applicable aux réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM-TOM, Censi-Bouvard) mais aussi aux réductions et crédits d’impôt en faveur des dons aux œuvres, aux personnes en difficulté et aux organisations syndicales.
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Le prélèvement à la source est plutôt bénéfique pour vos projets immobiliers puisque en terme de trésorerie, le dispositif Pinel devient encore plus intéressant qu’actuellement ! Vous pouvez donc être sereins et envisager, si ce n’est pas déjà le cas, de profiter du dispositif Pinel et des réductions d’impôts encore valables jusqu’en 2021 !
Objectif et modalités du prélèvement à la source
L’objectif du prélèvement à la source est de simplifier le processus actuel (basé sur un montant de l’impôt en fonction des revenus perçus l’année précédente) : le montant de l’impôt sur le revenu s’ajustera désormais automatiquement aux variations de revenus, ce qui s’avère particulièrement avantageux en cas de changement de situation professionnelle ou familiale (mariage, naissance d’enfants, retraite, licenciement…).
Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019
A partir de cette date, les contribuables paieront leur impôt sur les revenus perçus en 2019. En ce sens, l’année 2018 est bien une année blanche. Mais les revenus exceptionnels n’échapperont pas à l’impôt et n’auront pas droit au crédit d’impôt en 2019.
Le montant des impôts payés par les contribuables dans le cadre du prélèvement à la source
Le montant de votre impôt ne va pas changer. Néanmoins, les contribuables devraient majoritairement tirer parti de la réforme en matière de trésorerie . C’est particulièrement vrai pour les ménages sans crédits d’impôts, qui payeront 1/12ème de leur impôt chaque mois jusqu’en décembre, alors que la totalité de l’impôt était payée soit en septembre (pour ceux aux tiers provisionnel) soit en octobre (pour les mensualisés).
Attention : Le prélèvement à la source ne dispense pas de l’obligation de déposer une déclaration des revenus perçus l’année précédente. Seules les personnes ne payant pas d’impôt compte tenu de leurs revenus perçus en 2017 ne feront pas l’objet d’un prélèvement à la source.
Les différents taux applicables pour le prélèvement à la source
Le montant de l’impôt sera toujours calculé en fonction du taux du foyer fiscal : les couples mariés ou pacsés, avec enfants, se voient appliquer la règle du quotient familial et font l’objet d’une imposition commune.
Les couples mariés ou pacsés ont néanmoins la possibilité d’opter pour un taux individualisé : chaque membre du couple est alors imposé individuellement. Le taux individualisé peut être adapté aux couples ayant des écarts de revenus importants ou lorsqu’un membre du couple exerce une profession risquée et/ou aux revenus fluctuants.
Le taux neutre est la dernière option du nouveau système de prélèvement à la source.
Il présente un avantage :
- l’employeur, la caisse de retraite, pôle emploi… ne connaissent pas le taux personnel payé par le contribuable et prélèvent un taux en fonction du revenu versé, en se référant à un barème légal.
Mais également deux inconvénients :
- il ne tient pas compte du quotient familial.
- dans le cas où le contribuable perçoit des revenus complémentaires, il devra les déclarer avant la fin du mois suivant.
Le taux neutre varie en fonction des revenus : de 2,5% pour un revenu de 1 500 euros, jusqu’à 24% pour un revenu de 10.000 euros.
Les revenus concernés par le prélèvement à la source
Certains revenus ne sont pas concernés par le prélèvement à la source et les modalités de prélèvement diffèrent entre salariés et indépendants.
Le prélèvement à la source s’effectuera mensuellement sur la plupart des revenus (salaires, pensions retraite, revenus fonciers, allocations chômage…) à l’exclusion des plus-values immobilières et des revenus financiers taxés au Prélèvement forfaitaire unique (comme l’assurance-vie).
Retrouvez les informations officielles sur : www.impots.gouv.fr
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*Le dispositif dit PINEL est codifié à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts, modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 – art. 75 (V). Il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent avant le 31 décembre 2024, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement résidence respectant les labels énergétiques en vigueur et qui est destiné à être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources limité et moyennant des montants de loyers également plafonnés.
En Métropole, le taux de la réduction d’impôt est fixé à : a) 12 % lorsque l’engagement de location est pris pour une durée de six ans pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31/12/2022. Par dérogation, ce taux est fixé à 10,5 % pour les acquisitions réalisées en 2023 et pour les constructions dont le permis de construire a été déposé cette même année ; il est fixé à 9 % pour les acquisitions réalisées en 2024 et pour les constructions dont le permis de construire a été déposé cette même année ; b) 18 % lorsque l’engagement de location est pris pour une durée de neuf ans pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31/12/2022. Par dérogation, ce taux est fixé à 15 % pour les acquisitions réalisées en 2023 et pour les constructions dont le permis de construire a été déposé cette même année ; il est fixé à 12 % pour les acquisitions réalisées en 2024 et pour les constructions dont le permis de construire a été déposé cette même année. Par dérogation, le dispositif Pinel première version, pourra, toutefois, continuer à être accessible au cours de 2023 et 2024, si certaines conditions sont réunies : il s’agit du dispositif PINEL PLUS.
L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre une durée de 12 ans. La prorogation de l’engagement de location ouvre droit à une nouvelle réduction d’impôt. Le pourcentage de réduction est calculé dans la limite des 2 plafonds suivants : 300 000 € par contribuable par an, 5 500 € par m² de surface habitable. Le nombre de logements éligibles est limité à 2 biens achevés par an (la date d’attestation d’achèvement des logements faisant foi). Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L’éligibilité au dispositif de réduction d’impôt dépend du lieu de situation du logement. En outre les logements acquis à compter du 1er janvier 2015 peuvent être donnés en location à des ascendants et des descendants, si ceux-ci n’appartiennent pas au foyer fiscal. La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et est imputée dans un premier temps sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des années suivant la période de son engagement de location à raison d’une fraction (1/6e ou 1/9e) de son montant total au titre de chacune de ces années, sans report possible en cas d’insuffisance d’impôt. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. (au 1er Janvier 2019, 10 000€ par an par foyer fiscal hors investissement outre-mer et Sofica).
Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt.
Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus locatifs et le cas échéant l’IFI – impôt sur la fortune immobilière…), le contexte économique (vérifier le niveau des loyers pratiqués dans le secteur qui peuvent être inférieurs au plafond des loyers du dispositif PINEL, et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion…).