A quel moment faire sa déclaration de revenus 2019 ?
Dans les semaines qui viennent, vous devrez saisir votre déclaration de revenus 2018 sur Internet. Le calendrier précis a été dévoilé. Le service de déclaration en ligne a ouvert le 10 avril sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/
La date limite de déclaration 2019 dépend de votre lieu de résidence :
- Mardi 21 mai 2019 pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 et les non-résidents ;
- Mardi 28 mai : pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 ;
- Mardi 4 juin : date limite de la déclaration en ligne pour les habitants des départements numérotés de 50 à 976 (La Réunion).
En tant qu’investisseur, vous allez devoir également indiquer vos revenus fonciers, tirés de la location nue de biens immobiliers (dispositifs Pinel, Duflot, Scellier…), ou vos BIC, tirés de la location de logements meublés.
Nous nous intéressons dans cet article au cas de la location nue.
Quel est l’impact du Prélèvement à la Source sur les revenus fonciers
Dans le cadre du prélèvement à la source, depuis le 1er janvier, vous versez chaque mois ou chaque trimestre (si vous en avez fait la demande), à l’administration fiscale un acompte sur l’impôt relatif à vos revenus fonciers de 2019. Cet acompte été calculé en fonction de vos revenus antérieurs de 2017 ou en fonction de votre propre estimation si vous louez depuis une période récente, en appliquant le taux du prélèvement à la source du foyer fiscal. En effet l’administration ne peut imposer les loyers réels de l’année en cours car elle n’en n’aura connaissance que l’année suivante.
A l’automne 2019, une régularisation sera effectuée : le cas échéant, vous devrez verser un complément, ou encore les services fiscaux vous rembourseront le trop-perçu.
Bonne nouvelle pour les clients qui investissent pour la première fois en 2019
Dans ce cas, vous ne commencerez à payer l’acompte d’impôt sur les revenus fonciers qu’en septembre 2020. Il y aura donc un décalage de plus d’un an entre le début de la perception des loyers et l’imposition.
Profitez de cette opportunité, découvrez nos programmes Pinel
Avec le P.A.S, la déclaration de vos loyers 2018 doit être effectuée, même s’ils ne sont pas imposables
Bien qu’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) ait été mis en place pour exonérer d’impôt vos revenus 2018 « classiques » (non-exceptionnels) afin d’éviter une double imposition 2018/2019, vous allez quand même devoir déclarer vos revenus 2018.
Vous procédez dans les mêmes conditions qu’auparavant, en quelques clics sur le site www.impots.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie. Cette déclaration permettra de déterminer votre nouveau taux de prélèvement pour 2020, ainsi que le montant de vos acomptes. Elle permettra aussi de calculer l’impôt que vous devrez payer si vous avez perçu des revenus exceptionnels en 2018. Vous devrez donc déclarer également vos revenus fonciers 2018.
Même avec le P.A.S les acomptes ne varient pas immédiatement si vos loyers baissent
Si les loyers perçus en 2019 sont revus à la baisse ou ne sont pas perçus (défaillance du locataire par exemple), vous ne pourrez prétendre à un réajustement automatique de vos impôts. Vos acomptes de l’année en cours ne baisseront pas immédiatement, mais la baisse sera répercutée l’année suivante.
Avec le P.A.S vous ne payez pas d’acompte 2019 en cas de déficit foncier en 2017 ou 2018
Si vos charges foncières déductibles dépassent vos loyers imposables au titre de 2017 et de 2018 (vous êtes alors déficitaire), vous ne payerez pas d’acomptes sur vos loyers de 2019, même si vos loyers 2019 vous mettent en situation de création de bénéfices fonciers.
De plus, si vous étiez déficitaires en 2018, vous ne serez pas redevable d’acompte entre septembre 2019 et août 2020.
Vous pouvez changer le montant de vos acomptes à tout moment
Si vos revenus fonciers varient de façon importante, vous avez la possibilité d’actualiser vos acomptes en cours d’année sur votre espace particulier du site de la Direction générale des Finances publiques.
Si vous stoppez la location de votre bien immobilier, vous pouvez aussi arrêter de payer les acomptes.
Le solde des réductions et crédits d’impôt vous seront remboursés en septembre
L’avance de 60 % calculée sur la base des réductions et crédits d’impôt indiqués dans votre déclaration de revenus 2017 et déposée au printemps 2018 vous a été versée mi-janvier. Le solde vous sera versé en septembre 2019 sur la base de votre déclaration de revenus 2018 que vous allez bientôt effectuer.
Cas particulier
- Si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses faites en 2018, l’intégralité des réductions et/ou des crédits d’impôt vous sera versée en septembre 2019, puisque vous n’aurez pas bénéficié de l’avance de 60 % en janvier. En revanche, un tel acompte vous sera versé en janvier 2020 sur la base de votre déclaration de revenus 2018.
- Si vous avez perçu des revenus exceptionnels en 2018, vous devrez payer l’impôt dû en septembre. En effet, ces revenus exceptionnels n’ouvrent pas droit au CIMR et restent donc imposables en 2019, suite à la déclaration des revenus perçus en 2018. Si cet impôt est supérieur à 300 €, l’administration fiscale vous autorisera à demander un étalement de l’impôt sur les 4 derniers mois de l’année. Le nouveau taux, calculé à partir de votre déclaration de revenus déposée ce printemps, sera appliqué à partir de septembre prochain. Cela signifie que le montant de vos acomptes sera modifié, si nécessaire, à partir de cette date.
Voir tous les détails pour effectuer votre déclaration de revenus fonciers 2019
Les revenus fonciers constituent donc un cas un peu à part pour le prélèvement à la source. iSelection accompagne ses clients investisseurs dans leur déclaration.
Sources : https://www.service-public.fr/ – https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/comment-sont-imposes-mes-revenus-fonciers