Loi Pinel : un nouveau zonage
La prolongation de la loi Pinel, ainsi que du prêt à taux zéro, a été votée en séance par les députés, le 17 novembre 2017. Le dispositif dont la suppression a été évoquée, est finalement maintenu pour 4 années supplémentaires, sous certaines conditions.
Parce que son coût s’est accru pour les finances publiques, la loi Pinel se recentre donc désormais sur les zones géographiques où la demande locative est plus forte que l’offre de logements. Dès lors, seules les zones A et B1 restent éligibles au dispositif. Les zones B2 et C, ne présentant pas de déséquilibre entre offre et demande en sont, quant à elles, exclues.
Loi Pinel : les mêmes avantages
Le dispositif Pinel permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 21% du prix du bien, pour une mise en location sur 12 ans.
En contrepartie, l’investisseur doit s’engager à louer le bien durant une période initiale de six ou neuf ans renouvelables dans la limite de douze ans.
À l’heure où les taux d’intérêt restent bas, avec des chiffres tels qu’1,76% en moyenne sur 25 ans**, la loi Pinel reste attractive. Elle offre, en effet, une meilleure rentabilité que la plupart des investissements financiers. De plus, le dispositif permet de se constituer un patrimoine durable dont la valeur augmente sur le long terme et de bénéficier, en prime, d’une rente locative.
Pour en savoir plus sur le dispositif Pinel, nos équipes sont à votre disposition et répondent à toutes vos questions.
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** Source CAFPI mai 2018
Crédit Photo : Photo Photo Fotolia – Auteur : Fabio Balbi – Image de la zone issue de https://www.pinel-loi-gouv.fr/zones-pinel/?gclid=EAIaIQobChMI-4zDi-G-2wIVC7XACh0QwglBEAAYASAAEgKdAfD_BwE
*Le dispositif dit PINEL est codifié à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts, modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 – art. 75 (V). Il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent avant le 31 décembre 2024, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement résidence respectant les labels énergétiques en vigueur et qui est destiné à être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources limité et moyennant des montants de loyers également plafonnés.
En Métropole, le taux de la réduction d’impôt est fixé à : a) 12 % lorsque l’engagement de location est pris pour une durée de six ans pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31/12/2022. Par dérogation, ce taux est fixé à 10,5 % pour les acquisitions réalisées en 2023 et pour les constructions dont le permis de construire a été déposé cette même année ; il est fixé à 9 % pour les acquisitions réalisées en 2024 et pour les constructions dont le permis de construire a été déposé cette même année ; b) 18 % lorsque l’engagement de location est pris pour une durée de neuf ans pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31/12/2022. Par dérogation, ce taux est fixé à 15 % pour les acquisitions réalisées en 2023 et pour les constructions dont le permis de construire a été déposé cette même année ; il est fixé à 12 % pour les acquisitions réalisées en 2024 et pour les constructions dont le permis de construire a été déposé cette même année. Par dérogation, le dispositif Pinel première version, pourra, toutefois, continuer à être accessible au cours de 2023 et 2024, si certaines conditions sont réunies : il s’agit du dispositif PINEL PLUS.
L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre une durée de 12 ans. La prorogation de l’engagement de location ouvre droit à une nouvelle réduction d’impôt. Le pourcentage de réduction est calculé dans la limite des 2 plafonds suivants : 300 000 € par contribuable par an, 5 500 € par m² de surface habitable. Le nombre de logements éligibles est limité à 2 biens achevés par an (la date d’attestation d’achèvement des logements faisant foi). Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L’éligibilité au dispositif de réduction d’impôt dépend du lieu de situation du logement. En outre les logements acquis à compter du 1er janvier 2015 peuvent être donnés en location à des ascendants et des descendants, si ceux-ci n’appartiennent pas au foyer fiscal. La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et est imputée dans un premier temps sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des années suivant la période de son engagement de location à raison d’une fraction (1/6e ou 1/9e) de son montant total au titre de chacune de ces années, sans report possible en cas d’insuffisance d’impôt. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. (au 1er Janvier 2019, 10 000€ par an par foyer fiscal hors investissement outre-mer et Sofica).
Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt.
Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus locatifs et le cas échéant l’IFI – impôt sur la fortune immobilière…), le contexte économique (vérifier le niveau des loyers pratiqués dans le secteur qui peuvent être inférieurs au plafond des loyers du dispositif PINEL, et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion…).