
Concernant la zone B2, le projet prévoit qu’un logement pourra bénéficier du dispositif Pinel actuel sous les deux conditions cumulatives suivantes :
- être réservé et enregistré auprès du service des impôts ou déposé au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2017,
- être acté au plus tard le 31 mars 2018.
Rappel des conditions d’éligibilité d’un investissement avec le dispositif Pinel
- Vous achetez un bien neuf ou en VEFA, avec le label BBC 2005 ou RT 2012 (Réglementation Thermique).
- Vous investissez dans une zone géographique éligible par la loi.
- Vous louez votre appartement ou votre maison à usage d’habitation principale pendant au moins 6 ans (prolongeable sur 9 ou 12 ans), dans les 12 mois qui suivent sa livraison.
- Votre locataire doit remplir des critères d’éligibilité. Son revenu fiscal doit respecter les plafonds de ressources de la loi Pinel.
- Votre loyer mensuel par m2 ne doit pas être supérieur à un plafond fixé par décret.
- Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % du prix de revient de l’opération, étalée sur 6, 9 ou 12 ans. Ainsi vous pouvez acheter sans apport et réaliser jusqu’à 63 000 € d’économie d’impôts sur une période de 12 ans, pour un logement neuf acheté 300 000 euros.
Bon à savoir : vous pouvez louer votre logement à vos parents ou à vos enfants. La loi Pinel permet la location aux ascendants et aux descendants qui ne font pas partie de votre foyer fiscal (en respectant les plafonds de loyers).
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Rappelons que le Pinel a un effet fiscal différé dans le temps. Un achat en 2017 ne commencera à gommer l’impôt que l’année de la livraison du bien. Ainsi seul un bien livré en 2018 vous permettra de bénéficier de la réduction d’impôts sur vos revenus 2018, payables en 2019.
A moins de trois mois de la fin de l’année, le timing est serré mais encore jouable pour boucler une opération dans de bonnes conditions. Vous devrez avoir signé l’acte authentique d’achat de votre bien immobilier chez le notaire avant le 31 décembre 2017.
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