Formulaire P0i LMNP : guide complet pour déclarer votre location meublée

Historiquement, le formulaire Pi était le document obligatoire à remplir pour déclarer le début de votre activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) auprès de l’administration.

• Depuis le 1er janvier 2023, cette démarche s’effectue désormais exclusivement en ligne via le guichet unique des formalités d’entreprises (GFE), qui a remplacé le formulaire papier P0i.
• Peu de propriétaires le savent, mais cette déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant le début de la mise en location, sous peine de complications fiscales.

Dans ce guide, vous trouverez comment réaliser cette déclaration étape par étape, où la déposer et les délais à respecter.

Le formulaire P0i comporte plusieurs rubriques distinctes, chacune correspondant à une étape précise de votre déclaration d’activité. Bien identifier les champs à renseigner évite les erreurs qui peuvent retarder l’immatriculation. Voici les points essentiels à maîtriser avant de vous lancer.

Les rubriques essentielles du formulaire

Avant de remplir le formulaire P0i LMNP, sachez qu’il est structuré en plusieurs encadrés, mais en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous n’avez à renseigner que les encadrés 1 à 7 dans la grande majorité des cas.

Voici les rubriques sur lesquelles porter une attention particulière.

Encadré 1 – Activités précédentes non salariées

Indiquez ici si vous avez déjà exercé une activité non salariée. Si c’est le cas, cochez « Oui » et renseignez le numéro SIRET ou SIREN correspondant. Cette rubrique permet à l’administration fiscale de relier votre nouvelle activité à un éventuel historique professionnel.

Encadré 2 – Situation personnelle

Renseignez vos informations d’état civil : nom, prénom, sexe, nationalité, date et pays de naissance, ainsi que vos coordonnées. Ces données servent à votre identification officielle en tant que déclarant.

Encadré 3 – Activité exercée

C’est la rubrique centrale du formulaire. Plusieurs champs sont à compléter :

• Intitulé de l’activité : indiquez « Loueur meublé non professionnel ».
• Adresse du bien : précisez l’adresse exacte du logement mis en location. Si le bien loué se situe dans votre résidence principale (par exemple, une chambre), cochez la case prévue à cet effet — l’adresse n’a alors pas besoin d’être ressaisie.
• Date de début d’activité : correspond à la date de mise en location effective ou à la date d’acquisition du bien. Ce choix a des conséquences sur votre traitement fiscal ; nous conseillons de vous faire accompagner sur ce point si vous avez un doute.
• Origine de l’activité : pour un LMNP classique, cochez « création ».
• Nature de l’activité : précisez si la location est permanente ou saisonnière.

Point de vigilance : si vous louez plusieurs biens meublés, une déclaration distincte peut être exigée pour chacun d’eux. Renseignez-vous avant de soumettre un formulaire unique.

Encadrés 4 à 7 – Régime fiscal et options complémentaires

Ces encadrés permettent de renseigner diverses options complémentaires relatives à votre activité.
Le choix de votre régime d’imposition — micro-BIC ou régime réel simplifié — se formalise quant à lui dans l’encadré 10. Ce choix conditionne directement votre fiscalité sur les revenus locatifs.

Étapes de remplissage pas à pas

Le formulaire P0i se remplit dans un ordre logique, du haut vers le bas, en ne complétant que les encadrés qui correspondent à votre situation.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise — y compris la déclaration d’activité LMNP via le formulaire P0i — se déposent exclusivement sur le guichet unique des formalités des entreprises (GFE), accessible ici .

Ce guichet est géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Il centralise l’ensemble des démarches qui étaient auparavant réparties entre plusieurs organismes : Centre de Formalités des Entreprises (CFE), greffe du tribunal de commerce, ou encore l’Urssaf. Aujourd’hui, une seule plateforme suffit.

Ce que fait concrètement le guichet unique :

• il reçoit votre déclaration de début d’activité de loueur meublé non professionnel ;
• il la transmet automatiquement aux organismes concernés (administration fiscale, INSEE pour l’attribution du numéro SIRET, organismes sociaux) ;
• il vous notifie de l’avancement de votre dossier.

À noter : l’INPI n’instruit pas lui-même votre demande. Il joue un rôle de plateforme de transmission. C’est l’administration fiscale qui traite in fine votre déclaration d’activité LMNP.

Une fois votre déclaration validée, vous recevrez votre numéro SIRET, indispensable pour exercer légalement votre activité de location meublée et pour vos déclarations fiscales ultérieures.

Point de vigilance : en cas de difficulté technique sur le guichet unique, l’INPI met à disposition une assistance accessible depuis la plateforme. Nous conseillons de ne pas attendre la dernière minute pour déposer votre dossier, car les délais de traitement peuvent varier.

La détermination du moment à partir duquel vous devez effectuer cette déclaration, ainsi que la date à retenir comme début officiel de votre activité, méritent quelques précisions.

Déclarer son activité LMNP doit être fait dans les 15 jours suivant la date de début d’activité retenue. Ce délai est fixé par la réglementation. En pratique, l’administration fiscale se montre tolérante envers les déclarations tardives, mais un retard expose théoriquement à une amende ou à un rattrapage de cotisation foncière des entreprises (CFE).

La date de début d’activité n’est pas nécessairement la date à laquelle le bien est mis en location. C’est un point souvent mal compris, et il mérite attention.

Bon à savoir — Si vous souhaitez déduire des charges engagées avant la mise en location (frais de notaire, travaux, achat de mobilier), vous devez choisir une date de début d’activité antérieure à ces factures. Sans cela, ces dépenses ne pourront pas être intégrées à votre comptabilité LMNP.

Quelques cas particuliers à connaître :

• Bien anciennement résidence principale : la date de début d’activité correspond au jour où vous avez effectivement quitté le logement, c’est-à-dire la date du déménagement réel.
• Plusieurs biens : indiquez l’adresse du premier bien mis en location lors de votre déclaration initiale.
• Situation d’indivision : des démarches spécifiques s’appliquent ; nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel pour ce cas précis.

Une fois la déclaration transmise via le guichet unique de l’INPI, comptez environ trois semaines avant de recevoir vos documents d’immatriculation, dont l’avis INPI confirmant votre numéro SIRET.

Ces délais et cas particuliers soulèvent souvent d’autres questions pratiques, auxquelles les loueurs en meublé se heurtent au moment de remplir leur formulaire P0i.