Rétractation du compromis de vente : conditions et démarches

Compromis de vente : de quoi parle-t-on ?

Parmi les étapes d’un achat immobilier, la signature du compromis de vente permet de sceller l’accord entre l’acheteur et le vendeur. Il permet de sécuriser la future vente en offrant des garanties à l’acheteur et au vendeur dans l’attente de l’acte notarié et, dans la plupart des cas, de l’obtention du prêt immobilier par l’acquéreur.

Ce contrat a force de loi et s’impose aux signataires. Cependant, un certain nombre d’exceptions permettent de revenir sur cette promesse synallagmatique.

• Cet avant-contrat contient le prix de vente de votre future maison ou de votre futur appartement. Il mentionne aussi les conditions qui figureront dans l’acte définitif de vente.
• La signature du compromis de vente vous engage tout comme le vendeur à honorer votre promesse ou à utiliser votre droit de rétractation selon les modalités prévues par le droit français.

Lors de la signature du compromis de vente, il est d’usage que l’acquéreur verse un dépôt de garantie. Vous aurez donc à verser une somme oscillant entre 5 % et 10 % du prix de vente. Cette somme est déduite du prix de la transaction lors de la signature de l’acte authentique de vente établi par le notaire. Mais, en cas d’annulation du compromis de vente par l’acheteur, les sommes versées pourront être restituées si les motifs de rétractation répondent aux conditions fixées par le législateur. Le délai de rétractation après compromis de vente et les clauses suspensives font partie de ces conditions légales.

Vous avez 10 jours pour exercer votre droit de rétractation après compromis de vente

Rassurez-vous, après avoir signé le compromis de vente, vous disposez de 10 jours pour changer d’avis. En renonçant à cette promesse d’achat du bien vous exercez alors votre droit de rétractation. Ce droit est établi dans l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Ce délai de rétractation lors d’un achat immobilier concerne les logements anciens, neufs ou en VEFA.

Mais, à partir de quand calculer ce délai ? Selon les cas, il court à compter du lendemain :

• de la première présentation de la lettre recommandée (postale ou électronique
• de la signature du compromis de vente en cas de remise en main propre

Pour exercer votre droit de rétractation, la lettre d’annulation du compromis de vente doit être envoyée au vendeur en recommandé avec accusé de réception. Peu importent vos motifs, cette rétractation légale provoque l’annulation du compromis de vente, sans dédommagement pour le vendeur et sans explications à fournir.

Le dépôt de garantie versé lors de la signature de la promesse de vente vous sera intégralement remboursé. Son délai de restitution est de 21 jours à compter de votre rétractation.

Annulation, rétractation du compromis de vente pour clause suspensive.

Une fois passé le délai de rétractation, les clauses suspensives peuvent vous permettre d’annuler votre compromis. En effet, d’un commun accord avec le vendeur, vous pouvez ajouter des clauses suspensives au compromis de vente. Encadrées par la loi, ces clauses vous protègent dans l’hypothèse où un événement imprévu empêche la vente définitive. Il s’agit notamment de :

• Refus de prêt par votre banque (clause obligatoire).
• Exercice du droit de préemption par la commune.
• Découverte d’une servitude d’urbanisme.
• Refus de permis de construire.

Lorsqu’une clause suspensive n’est pas réalisée, les fonds versés (généralement 10 % du prix du bien) doivent être intégralement restitués à l’acheteur. Le délai de restitution pour clause suspensive est de 15 jours à partir de la demande de remboursement.

Les conditions d’annulation du contrat de réservation (VEFA)

Pour annuler votre contrat de réservation, vous devez justifier obligatoirement votre décision par l’un des motifs mentionnés ci-après* :

• Le prix de vente du bien dépasse de 5 % le prix prévisionnel.
• Le promoteur abandonne le projet immobilier.
• Le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat de réservation.
• L’un des équipements prévus au contrat de réservation n’a pas été réalisé.
• Votre maison ou appartement ne correspond plus à la description fournie dans le contrat de réservation (dissimulation d’un vice de construction par exemple)
• Votre logement présente une perte de valeur supérieure à 10 %.
• L’une des garanties d’achèvement ou de remboursement ne peut être mise en place.
• Dissimulation d’un vice de construction

* conditions fixées par l’article R. 261-31 du code de la construction