Taxe foncière : définition

Taxe foncière : de quoi s’agit-il ?

Avec la taxe d’habitation, la taxe foncière fait partie des impôts locaux qui servent à alimenter le budget des collectivités locales.

Contrairement à la taxe d’habitation, seuls les propriétaires doivent s’acquitter de la taxe foncière. Les locataires en sont dispensés. Par ailleurs, elle concerne aussi bien les logements occupés que vides (sauf exceptions).

Il existe 2 types de taxe foncière :

• la taxe foncière sur les propriétés bâties (à usage d’habitation ou professionnel)
• la taxe foncière sur les propriétés non bâties (terrains, marais, étangs).

Cet impôt local ne nécessite pas de déclaration préalable du propriétaire. A l’automne, il reçoit directement son avis d’imposition indiquant le montant de la taxe foncière à payer.

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Ces biens doivent répondre à deux critères :

• Ils doivent être « inamovibles », c’est-à-dire attachées au sol.
• Ils doivent constituer de véritables bâtiments.

Taxe foncière : comment est-elle calculée ?

Le montant de la taxe foncière est fixé chaque année. Trois éléments entrent en compte dans le calcul de la taxe foncière :

1. La valeur locative cadastrale : la base de calcul correspond à 50 % de cette valeur.
2. Le coefficient de revalorisation de la valeur locative : la réévaluation se fait nationalement selon l’article 1518 Bis du Code général des impôts en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre novembre N-2 et novembre N-1.
3. Le taux d’imposition voté chaque année par les collectivités locales.

A NOTER : la taxe foncière dépend également de l’emplacement géographique du bien.

Pour les propriétés bâties, la valeur locative cadastrale représente en fait la moitié du montant du loyer annuel que toucherait le propriétaire, s’il mettait le bien en location. Ensuite, on applique le taux d’imposition voté chaque année par les collectivités locales.

A quel moment payer sa taxe foncière ?

Pour les logements existants, le propriétaire n’a pas de déclaration à faire. Tous les ans, il reçoit son avis d’imposition en automne et devra payer la taxe foncière durant le mois d’octobre. La date précise dépend du mode de paiement choisi (mensualisé ou en une fois, dématérialisé ou pas).

A noter : comme pour tout impôt, une majoration de 10 % est appliquée en cas de retard de paiement

Cas d’un logement en construction ou restauré

Vous devez faire une déclaration uniquement s’il s’agit d’une nouvelle construction ou d’une reconstruction.

• Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant : Déclaration modèle H2 – Appartement et dépendances dans un immeuble collectif- Cerfa n°10869
• Pour une maison, utilisez le formulaire suivant : Déclaration modèle H1 – Maison individuelle et autre construction individuelle isolée – Cerfa n°10867
• Dans le cas de la transformation, restauration d’une construction existante, utilisez le formulaire suivant : Cerfa n°10517

Comment payer la taxe foncière ?

Vous pouvez utiliser de nombreux moyens de paiement.

Tout d’abord, les moyens classiques de paiement avec effet immédiat :

• En espèces dans la limite de 300 €.
• Par chèque ou par virement bancaire dans la limite de 30 000 €.
• Par TIP (Titre Interbancaire de Paiement) dans la limite de 30 000 €.

Ensuite, les nouveaux modes de paiement dématérialisés. Ainsi, les propriétaires peuvent désormais utiliser :

• Le prélèvement mensuel
• Le prélèvement à l’échéance
• Le paiement en ligne, sur le site Internet des impôts ou via l’application

Est-il possible de ne pas payer de taxe foncière ?

Comme pour de nombreux impôts, il est possible d’être exonéré la taxe foncière dans certaines situations. Cela peut dépendre de la nature du bien, ou de la situation de son propriétaire.

Ainsi, ne sont pas redevables de la taxe foncière :

• Les propriétaires d’un logement neuf, pendant 2 ans minimum
• Les propriétaires d’un logement neuf qui répond à certains critères de performance énergétique verront cette exonération prolongée jusqu’à 7 ans.