Quels sont les objectifs de la loi Monuments Historiques ?
Ce dispositif fiscal s’adresse aux contribuables les plus aisés, ou ayant un revenu exceptionnel à neutraliser, qui poursuivent l’un ou plusieurs des objectifs suivants :
- Constitution d’un patrimoine exceptionnel à des conditions optimisées.
- Protection de la famille via l’assurance du prêt.
- Préparation de la retraite en obtenant des revenus complémentaires.
Quels sont les avantages fiscaux en Monuments Historiques ?
- Les opérations en Monuments Historiques consistent à acquérir un bien immobilier classé nécessitant des travaux de restauration. Le coût des travaux ainsi que les intérêts d’emprunt liés aux prêts peuvent être déductibles à 100% des revenus d’imposition.
- Le déficit généré peut être déductible du revenu global sans aucune limite puisqu’il n’entre pas dans le calcul du plafonnement des niches fiscales.
- Une forte économie d’impôt sur une courte durée (1, 2 ou 3 ans) est possible tant qu’elle correspond à la durée des travaux.
- Un impact immédiat sur la TMI (tranche marginale d’imposition) pour le contribuable qui doit faire face à un revenu exceptionnel.
Exemple d’investissement en fiscalité Monuments Historiques
Investissement en dispositif Monuments Historiques de 300 000 € dont 100 000 € de foncier et 200 000 € de travaux répartis sur 3 ans.
Grâce à au dispositif MH, l’investisseur peut obtenir, sous conditions, une réduction d’impôt de 85 757 € sur 3 ans.
Le conseil iSelection
Les avantages fiscaux du dispositif Monuments Historiques ne doivent pas faire oublier les fondamentaux de toute acquisition immobilière et la sélection avisée du bien. iSelection vous accompagne dans toutes vos démarches pour faire un bon investissement Monuments Historiques.
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Conditions pour bénéficier des avantages du dispositif Monuments Historiques
Type de logements éligibles
- L’immeuble doit être classé Monuments Historiques (MH) ou inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).
- PC soumis à la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et à l’ABF (Architecte des Bâtiments de France).
Montage
Pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation des travaux de restauration, ceux-ci doivent être à l’initiative du propriétaire ainsi que les études architecturales et les démarches administratives.
Point de départ de l’économie d’impôt
L’année de règlement du premier appel de fonds relatif aux travaux.
Règle de l’imputation des déficits fonciers
- L’imputation d’un déficit foncier sur le revenu global n’est définitivement acquise que si le contribuable continue de louer le bien pendant 3 ans après l’imputation.
- Obligation de location nue pendant 3 ans (non-plafonnement des loyers et des ressources du locataire). Possibilité de louer à un ascendant ou descendant.
Engagement de conservation du bien
L’engagement de conservation du bien classé Monuments Historiques est de 15 ans minimum.
Contraintes spécifiques
Un bien immobilier classé Monuments Historiques, ou inscrit à l’ISMH ne peut pas être démoli, transformé, vendu, donné ou légué sans une autorisation du ministère de la Culture.
À NOTER
- L’investisseur est libre de choisir le gestionnaire qu’il souhaite.
- Un mandat de gestion pourra être proposé avec l’un des gestionnaires travaillant avec l’opérateur sélectionné.
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.
