{"id":343,"date":"2026-06-03T09:05:40","date_gmt":"2026-06-03T07:05:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iselection.com\/?p=343"},"modified":"2026-07-01T11:31:41","modified_gmt":"2026-07-01T09:31:41","slug":"transmettre-bien-locatif-enfant","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/www.iselection.com\/b2c\/blog\/fiscalites\/transmettre-bien-locatif-enfant\/","title":{"rendered":"Comment transmettre son bien immobilier \u00e0 ses enfants ?"},"content":{"rendered":"\n
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\n L’essentiel \u00e0 retenir<\/strong> sur la transmission d’un bien locatif <\/h3>\n \n \n
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Transmettre un bien de son vivant via une donation permet d’optimiser son patrimoine immobilier<\/strong> tout en prot\u00e9geant ses proches. Un projet de donation bien immobilier<\/strong> \u00e0 son enfant est une d\u00e9marche strat\u00e9gique qui requiert l’intervention d’un notaire et offre des avantages fiscaux<\/strong> non n\u00e9gligeables.<\/p>\n

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  1. La donation assure une r\u00e9duction<\/strong> significative des droits de succession<\/strong> futurs gr\u00e2ce aux abattements de 100 000 euros par enfant renouvelables tous les 15 ans.<\/li>\n
  2. Il y a une obligation stricte de faire r\u00e9diger un acte de donation notari\u00e9<\/strong>, contrairement au simple don manuel.<\/li>\n
  3. Le donateur a la possibilit\u00e9 de c\u00e9der la pleine propri\u00e9t\u00e9<\/strong> ou de privil\u00e9gier une donation avec r\u00e9serve d’usufruit.<\/strong><\/li>\n
  4. Il est imp\u00e9ratif de respecter la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire<\/strong> encadr\u00e9e par le Code civil pour pr\u00e9venir tout litige.<\/li>\n
  5. La donation a un impact direct sur la taxe fonci\u00e8re et potentiellement sur l’Imp\u00f4t sur la Fortune Immobili\u00e8re du donateur.<\/li>\n<\/ol>\n <\/div>\n \n <\/div>\n<\/section>\n\n\n
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    Vos h\u00e9ritiers seront soumis au paiement de frais de succession qui peuvent \u00eatre tr\u00e8s lourds. Pour \u00e9viter cela, la donation d’un bien immobilier de votre vivant est solution \u00e0 \u00e9tudier. Elle permet d\u2019aider vos enfants au moment o\u00f9 ils en ont le plus besoin et d\u2019optimiser votre\u00a0situation fiscale.\u00a0<\/strong><\/p>\n

    Comment transmettre<\/strong> son bien locatif ?<\/h2>\n

    En France, si vous souhaitez transmettre un bien immobilier<\/a>, vous devez avoir recours \u00e0 un notaire. Contrairement aux biens mobiliers (argent, voiture, bijou\u2026) qui ne n\u00e9cessitent pas d\u2019\u00e9crit, dans le cas d\u2019un bien immobilier, vous devez imp\u00e9rativement formaliser le don chez le notaire<\/strong>.<\/p>\n

    Cette donation est alors soumise \u00e0 des frais de notaires et \u00e0 des taxes qui vont varier selon la valeur de votre bien.<\/p>\n

    Quel type de donation <\/strong>faut-il privil\u00e9gier ?<\/h3>\n

    Si vous avez plusieurs enfants et que vous souhaitez faire un don \u00e0 part \u00e9gale, nous vous recommandons la donation-partage<\/a>. Elle peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au profit de ses enfants (h\u00e9ritiers directs), mais aussi de ses petits-enfants dans le cadre d\u2019une donation-partage transg\u00e9n\u00e9rationnelle.<\/p>\n

    Celle-ci permet de fixer la valeur du bien au jour de la donation<\/strong> et de donner en toute transparence avec les l\u00e9gataires. Elle doit obligatoirement \u00eatre accept\u00e9e par tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires et doit \u00eatre imp\u00e9rativement r\u00e9dig\u00e9e par un notaire.<\/p>\n

    Comment profiter d\u2019un abattement fiscal ?<\/strong><\/h3>\n

    Tous les 15 ans<\/strong>, chaque parent peut transmettre jusqu\u2019\u00e0 100 000\u20ac \u00e0 chacun de ses h\u00e9ritiers, sans \u00eatre tax\u00e9. Au-del\u00e0, les sommes sont tax\u00e9es de 5 \u00e0 45% en fonction de leur montant.<\/p>\n

    Il est donc recommand\u00e9 de donner r\u00e9guli\u00e8rement<\/strong> \u00e0 ses enfants afin de profiter de cet abattement fiscal.<\/p>\n

    Puis-je continuer \u00e0 recevoir les loyers<\/strong> de mon bien locatif apr\u00e8s ma donation ?<\/h3>\n

    Pouvoir continuer \u00e0 percevoir les loyers de votre bien immobilier m\u00eame apr\u00e8s votre donation, c\u2019est possible. Vous devez alors \u00e9tablir un d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9<\/a>. Vous donnez\u00a0 ainsi la nue-propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 vos b\u00e9n\u00e9ficiaires et vous conservez l\u2019usufruit.<\/strong><\/p>\n

    Ainsi, vous pouvez continuer \u00e0 louer votre bien et \u00e0 percevoir les loyers<\/strong>, mais vous perdez la libert\u00e9 de vendre le bien sans l\u2019accord du nu-propri\u00e9taire. Vous devez \u00e9galement prendre \u00e0 votre charge l\u2019entretien courant de votre bien ainsi que les taxes fonci\u00e8res et les frais d\u2019assurance. En revanche, les grosses r\u00e9parations devront \u00eatre prises en charge par le nu-propri\u00e9taire.<\/p>\n

    NOTRE CONSEIL :<\/strong> Nous vous recommandons de ne pas r\u00e9aliser ce d\u00e9membrement trop t\u00f4t : entre 50 et 60 ans est la meilleure p\u00e9riode.<\/strong><\/p>\n <\/div>\n<\/section>\n\n\n\n

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    Quel est l’impact<\/strong> de la donation sur la fiscalit\u00e9 ?<\/h2>\n

    La donation d\u2019un bien immobilier \u00e0 son enfant peut modifier la fiscalit\u00e9 du donateur, notamment pour la taxe fonci\u00e8re et l\u2019IFI.
    \nTout d\u00e9pend de la forme de la donation.<\/p>\n

    En cas de donation en pleine propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h3>\n

    Si le parent donne la pleine propri\u00e9t\u00e9 du bien \u00e0 son enfant, il ne d\u00e9tient plus le bien. L\u2019enfant devient pleinement propri\u00e9taire. <\/strong><\/p>\n

    Cons\u00e9quences fiscales :<\/h4>\n