
Vous avez fait un investissement immobilier en vous plaçant sous un dispositif fiscal avantageux (Pinel, par exemple), ou vous avez l’intention de le faire, et souhaitez connaître les conditions 2019 : voici les montants des plafonds de loyers Pinel 2019 et de ressources des locataires qui ne doivent pas être dépassés cette année, pour que vous soyez toujours éligibles à ces dispositifs.
Les plafonds de loyers mensuels 2019 du dispositif Pinel
Dans le cadre d’un investissement Pinel, votre loyer mensuel par m2 ne doit pas être supérieur à un plafond fixé par décret, qui dépend de la zone géographique du bien.
Voici les derniers plafonds de loyers à respecter :
- 17,17 € / m² à Paris et dans les villes de la zone A bis (petite couronne)
- 12,75 € / m² dans les villes de la zone A (plus de 250.000 habitants)
- 10,28 € / m² dans les villes de la zone B1 (50.000 à 250.000 habitants)
Important : le 15 mars 2019, les zones B2 et C (villes de moins de 50.000 habitants + zones rurales) ont été exclues du dispositif Pinel. Toutefois, si vous avez déjà réalisé un investissement dans ces zones avant cette date, les loyers de vos logements Pinel ne doivent pas excéder le plafond de 8,93 € / m² en 2019.
Les loyers du marché peuvent être moins élevés que les loyers plafonds !
Attention ! Un plafond de loyer ne signifie pas que vous êtes obligé de le choisir pour votre logement locatif. C’est un maximum. Mais au final, c’est le marché de l’offre et de la demande qui doit faire foi. Si, dans la ville où se situe votre logement locatif, les loyers du marché sont un peu plus bas que les plafonds de loyers du Pinel, sachez-vous adapter. Un comportement contraire vous ferait prendre le risque de ne pas trouver de locataire, ou de subir une vacance locative longue et finalement encore plus préjudiciable pour le rendement locatif.
Les ressources annuelles 2019 des locataires d’un logement Pinel sont aussi plafonnées
Autre spécificité d’un investissement en Pinel : le locataire doit répondre à des critères d’éligibilité. Ainsi, son revenu fiscal ne doit pas dépasser les plafonds de ressources du dispositif Pinel, qui sont revalorisés chaque année.
PLAFOND DE RESSOURCES 2019 DES LOCATAIRES EN PINEL | ZONE A BIS | ZONE A | ZONE B1 | ZONE B2 (1) |
---|---|---|---|---|
Couple sans enfant | 57.146 € | 57.146 € | 41.618 € | 37.456 € |
Personne seule ou couple avec 1 enfant | 74.912 € | 68.693 € | 50.049 € | 45.044 € |
Personne seule ou couple avec 2 enfants | 89.439 € | 82.282 € | 60.420 € | 54.379 € |
Personne seule ou couple avec 3 enfants | 106.415 € | 97.407 € | 71.078 € | 63.970 € |
(1) A noter : Les acquisitions de logements en zones B2 bénéficiant d’un agrément et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 sont éligibles à la réduction d’impôt à la condition que l’acquisition ait été actée au plus tard le 15 mars 2019.
Les plafonds de loyers et de ressources des autres dispositifs ont aussi été publiés
Vous avez réalisé, par le passé, un investissement Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Cosse ou Besson ? Pour ces dispositifs aussi, les plafonds de loyers et de ressources varient chaque année. Pour le détail de chacun d’entre eux, vous pouvez consulter le site Internet de l’administration fiscale publiant le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP).
A noter : bien qu’applicables depuis le 1er janvier 2019, les plafonds de loyers 2019 ne sont publiés qu’en avril ! N’hésitez pas à vérifier que vos loyers sont bien en adéquation avec ces chiffres officiels.
Rappel des avantages de l’investissement Pinel
Investir en Pinel en métropole
Ce dispositif – actif jusqu’en 2021 – permet de devenir propriétaire d’un logement neuf en bénéficiant – sous conditions – d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % du prix du bien, selon le nombre d’années de mise en location du bien (6, 9 ou 12 ans). Les conditions sont que le bien neuf acheté (au prix de 5.500 € / m² maximum) doit être loué non meublé pendant un certain nombre d’années, à un loyer plafonné, et à des locataires qui en font leur résidence principale (et dont les ressources sont aussi plafonnées).
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logements sans pouvoir dépasser la limite de 300.000 € par contribuable et par année d’imposition. Le nombre de logements éligibles est limité à 2 biens achevés par an (la date d’attestation d’achèvement des logements faisant foi).
Investir en Pinel Outre-Mer
La formule Pinel dédiée à l’outre-mer est aussi très intéressante puisque la défiscalisation peut y atteindre 32 %. L’engagement de location doit être de 6 ans pour bénéficier d’une déduction fiscale de 23 % du prix du bien, de 9 ans pour bénéficier d’une déduction de 29 % et de 12 ans pour bénéficier d’une réduction de 32 %.
A noter : le plafonnement des niches fiscales outre-mer atteint 18.000 € (au lieu de 10.000 € en métropole).
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*Le dispositif dit PINEL est codifié à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts, modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 – art. 75 (V). Il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent avant le 31 décembre 2024, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement résidence respectant les labels énergétiques en vigueur et qui est destiné à être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources limité et moyennant des montants de loyers également plafonnés.
En Métropole, le taux de la réduction d’impôt est fixé à : a) 12 % lorsque l’engagement de location est pris pour une durée de six ans pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31/12/2022. Par dérogation, ce taux est fixé à 10,5 % pour les acquisitions réalisées en 2023 et pour les constructions dont le permis de construire a été déposé cette même année ; il est fixé à 9 % pour les acquisitions réalisées en 2024 et pour les constructions dont le permis de construire a été déposé cette même année ; b) 18 % lorsque l’engagement de location est pris pour une durée de neuf ans pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31/12/2022. Par dérogation, ce taux est fixé à 15 % pour les acquisitions réalisées en 2023 et pour les constructions dont le permis de construire a été déposé cette même année ; il est fixé à 12 % pour les acquisitions réalisées en 2024 et pour les constructions dont le permis de construire a été déposé cette même année. Par dérogation, le dispositif Pinel première version, pourra, toutefois, continuer à être accessible au cours de 2023 et 2024, si certaines conditions sont réunies : il s’agit du dispositif PINEL PLUS.
L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre une durée de 12 ans. La prorogation de l’engagement de location ouvre droit à une nouvelle réduction d’impôt. Le pourcentage de réduction est calculé dans la limite des 2 plafonds suivants : 300 000 € par contribuable par an, 5 500 € par m² de surface habitable. Le nombre de logements éligibles est limité à 2 biens achevés par an (la date d’attestation d’achèvement des logements faisant foi). Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L’éligibilité au dispositif de réduction d’impôt dépend du lieu de situation du logement. En outre les logements acquis à compter du 1er janvier 2015 peuvent être donnés en location à des ascendants et des descendants, si ceux-ci n’appartiennent pas au foyer fiscal. La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et est imputée dans un premier temps sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des années suivant la période de son engagement de location à raison d’une fraction (1/6e ou 1/9e) de son montant total au titre de chacune de ces années, sans report possible en cas d’insuffisance d’impôt. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. (au 1er Janvier 2019, 10 000€ par an par foyer fiscal hors investissement outre-mer et Sofica).
Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt.
Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus locatifs et le cas échéant l’IFI – impôt sur la fortune immobilière…), le contexte économique (vérifier le niveau des loyers pratiqués dans le secteur qui peuvent être inférieurs au plafond des loyers du dispositif PINEL, et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion…).