
L’instauration du prélèvement à la source ne vous dispense pas en 2021 de faire une déclaration de vos revenus 2020, y compris les revenus fonciers. En effet, les autres revenus de source française (revenus fonciers, revenus des travailleurs indépendants) sont à déclarer sur les lignes “revenus imposables” de la rubrique de revenus concernée. Ils donneront lieu au versement de l’acompte prévu au 2° de l’article 204 A du CGI.
Ainsi, en tant qu’investisseur, vous allez devoir également indiquer les revenus fonciers tirés de la location nue de biens immobiliers (dispositifs Pinel, Duflot, Scellier…), ou vos BIC, tirés de la location de logements meublés.
Nouveautés 2021 liées à la crise sanitaire
- De nombreuses aides liées au contexte de crise sanitaire actuel ne sont pas imposables. Elles ne doivent donc pas figurer dans votre déclaration de revenus. Par exemple, il est inutile de déclarer les aides perçues au titre du fonds de solidarité, ou les aides versées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, ni les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat versées aux salariés.
- En ce qui concerne les frais liés au télétravail, ils ne sont pas toujours à déclarer. Sont ainsi éxonérées les allocations prenant la forme d’indemnités forfaitaires pour couvrir d’éventuels frais liés à l’exercice du travail à domicile, dans la limite d’un certain plafond.
La déclaration des revenus 2020
Compte tenu de la situation, tous les usagers qui le peuvent sont invités à déclarer en ligne.
- Le service de déclaration en ligne sera accessible sur le site impots.gouv.fr à partir du 8 avril 2021, et jusqu’aux dates limites suivantes établies par département, pour finaliser ou modifier la déclaration.
– jusqu’au mercredi 26 mai 2021 pour les départements de 1 à 19
– jusqu’au mardi 1er juin 2021 pour les départements de 20 à 49
– jusqu’au mardi 8 juin 2021 pour les départements de 50 à 976
Même si certains revenus sont reportés automatiquement sur la déclaration pré-remplie, le contribuable doit tout de même les vérifier.
- Pour déclarer ses revenus 2020 au format papier : en 2021, une déclaration de revenus sur papier est adressée aux contribuables qui ont souscrit leur déclaration des revenus 2019 sur papier en 2020 (sauf s’ils ont opté pour ne plus la recevoir sur papier à compter de 2021). Ils recevront une déclaration préremplie 2042K.
- Vous pourrez envoyer votre déclaration papier avant le jeudi 20 mai 2021 à 23h59, cachet de la Poste faisant foi. Cette mesure est valable également pour les non-résidents ayant des revenus de source française.
Pour rappel, une déclaration tardive expose le contribuable à une première majoration de 10% de son impôt sur le revenu. Sauf cas particulier, votre avis d’impôt sur le revenu sera ensuite disponible dans votre espace particulier entre le 26 juillet et le 6 août 2021.
La déclaration automatique des revenus 2020
Certains contribuables reçoivent, à la place de la 2042 K , une déclaration automatique 2042K AUTO .
Deux tiers des usagers (12 millions) pourraient ne pas avoir à remplir leur déclaration de revenus 2020 grâce à la déclaration automatique. Pour ces foyers, l’absence de dépôt explicite de déclaration vaudra désormais déclaration. Cela concerne uniquement les contribuables ayant des revenus pré-remplis par l’administration fiscale et qui n’ont signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille ou création d’un acompte de prélèvement à la source) en 2020. Si vous êtes éligible, vous devrez bien vérifier les informations que l’administration porte à votre connaissance. Pour ce faire, rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
A noter : les usagers éligibles qui ont déclaré en format papier en 2019 ou 2020 reçevront courant avril 2021 leur déclaration de revenus automatique.
Déclarer sa taxe foncière pour votre déclaration de revenus 2020
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Il existe certaines exonérations, liées à la propriété ou à la personne propriétaire. A noter : si vous achetez un bien immobilier en cours d’année, le vendeur peut vous demander de lui rembourser une partie de la taxe foncière (pour la période où vous serez propriétaire du bien).
- Au cours du dernier trimestre de l’année, vous recevez un avis d’imposition. Si votre propriété n’a pas été modifiée dans l’année, vous n’avez rien à faire. Mais s’il s’agit d’une construction nouvelle ou si vous avez effectué une modification du bâtiment, vous devrez faire une déclaration : Déclaration modèle H1 pour une maison ou Déclaration modèle H2 pour un appartement ou des dépendances dans un immeuble collectif.
Comment payer sa taxe foncière en 2021
Si votre taxe est supérieure à 300 €, vous avez 3 possibilités :
- Payer directement en ligne,
- Par prélèvement à l’échéance,
- Par mensualisation
Les prélèvements pour les impôts mensualisés seront effectués les : 17 février, 16 mars, 5 avril, 15 mai, 15 juillet, 17 août, 15 septembre, 15 octobre. En cas de changement de situation, le contribuable doit le signaler au fisc afin d’interrompre le paiement mensualisé des taxes.
La date limite pour adhérer à la mensualisation en vue du paiement de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation pour l’année en cours est fixée au 30 juin. Le paiement mensuel est fractionné sur 10 échéances. Le montant de chaque mensualité représente un dixième de l’impôt dû au titre de l’année N-1.
Déclaration de revenus 2020 : comment déclarer son investissement locatif
Un titulaire de revenus fonciers non imposable à l’impôt sur le revenu peut avoir des acomptes correspondant uniquement aux prélèvements sociaux applicables à ces revenus.
Investissement locatif en location nue
Les investissements Scellier, Duflot et Pinel prennent la forme d’une réduction d’impôt déduite de l’impôt sur le revenu et non d’une charge déductible des revenus fonciers. Par conséquent, vous devez principalement signaler ce type d’investissement sur votre déclaration de revenus 2042.
- Si vos revenus locatifs sont inférieurs à 15 000 €, vous serez automatiquement soumis au régime micro foncier. Mais vous pourrez choisir d’opter pour le régime réel, dans ce cas ce choix est irrévocable pendant 3 ans.
- Si vos revenus locatifs sont supérieures à 15 000 €, vous devez déclarer votre revenu net foncier, c’est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l’année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.) grâce à la déclaration foncière N°2044, obligatoire dès 15.000 euros de revenus fiscal.
En savoir plus sur le régime réel et le régime micro-foncier
Pour en savoir plus la déclaration de votre investissement locatif
Pour bénéficier de la réduction d’impôt liée à votre investissement locatif :
- Si vous déclarez en ligne, vous devrez demander la rubrique « Investissements locatifs (Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard) » sur la page de sélection des rubriques
- Si vous déclarez sur support papier, vous devrez renseigner la rubrique concernée, au paragraphe « 7-Réductions et crédits d’impôt » du formulaire 2042-C à joindre à votre déclaration de revenus.
Investissement locatif en location meublée
Les revenus tirés des locations meublées sont imposables en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non en revenus fonciers.
Dans ce cas, vous avez le choix entre :
- Régime micro-BIC (il s’applique par défaut si vos revenus locatifs ne dépassent pas 72 600 €)
- Régime dit de bénéfice réel
Modalités de remboursement et versement de crédits d’impôts
- Si vous êtes bénéficiaires d’un crédit d’impôt (par exemple dans le cadre d’un investissement Pinel), vous avez dû recevoir le 15 janvier dernier une avance de la part du fisc calculée à partir de votre déclaration des revenus en 2020. Cette avance correspond à 60 % du crédit d’impôt estimé. En se basant votre déclaration de revenus de 2020, l’administration fiscale déterminera si vous êtes encore éligible au crédit d’impôt en 2021. Ainsi, durant l’été 2021, vous percevrez éventuellement un complément ou un avis de trop-perçu.
- Pour les particuliers qui bénéficient pour la première fois de ces avantages fiscaux, l’intégralité des crédits d’impôt sera versée à l’été 2021. Ces contribuables n’ont donc pas profité de l’avance de 60 % en janvier.
Déclarer son investissement locatif dans le cadre de sa déclaration de revenus peut s’avérer délicat la première fois. C’est pourquoi iSelection accompagne ses clients investisseurs dans leur déclaration.