Investissez dans l'immobilier grâce au dispositif Scellier
Principe général du dispositif Scellier
Le dispositif Scellier a été mis en place afin de remplacer les régimes Robien et Borloo qui n’existent plus depuis le 01/01/2010. Cette nouvelle disposition fiscale a été créée en 2009 pour soutenir l’investissement locatif privé.
Le dispositif Scellier se différencie du Robien dans le sens ou l’avantage fiscal est une réduction d’impôt et non pas une diminution du revenu imposable.
Quels sont les bénéficiaires et les conditions ?
Tous les contribuables domiciliés en France qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf, ou en l’état futur d’achèvement, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par le Ministère du Logement (plus d’infos sur www.logement.gouv.fr).
Quels sont les avantages fiscaux ?
L'Assemblée Nationale a voté dans la nuit du lundi 14 au mardi 15 novembre 2011 la fin du dispositif Scellier au 31 décembre 2012. La bonne nouvelle réside dans le fait que sur proposition de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale et avec avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée Nationale a adopté au même moment une mesure transitoire.
S'agissant des réductions d'impôts applicables en 2012, les députés ont également décidé vendredi 15 novembre d'appliquer un coup de rabot supplémentaire, non pas de 10%, mais de 15%.
Ces décisions ont été publiées au Journal Officiel du 29 décembre 2011 / N°301
Vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif des taux applicables en fonction de la nature du logement et de sa date d'acquisition.
(*) UNIQUEMENT pour les logements qui font l'objet d'un dépôt de permis de construire au plus tard le 31/12/2011
Le dispositif Scellier en bref
- Concerne tous les contribuables
- Durée de location de 9 ans minimum
- Investissements réalisés jusqu'en 2012
Après 9 ans, que propose le dispositif Scellier ?
A l’issue de la période de location nécessaire, l’investisseur peut soit revendre son bien, soit le garder en location.
Et pour le Scellier Intermédiaire ? (ou scellier social)
A l’issue de la période de location nécessaire, l’investisseur peut soit revendre son bien, soit le garder en location. S’il continue de respecter les conditions Scellier Social (intermédiaire), il bénéficiera alors d’une réduction d’impôt supplémentaire pendant 6 ans par période de 3 ans reconductibles. Avec ce mécanisme la réduction d’impôt s’élèverait donc à 21% sur 15 ans pour un bien Scellier-BBC réservé en 2012
(*) UNIQUEMENT pour les logements qui font l'objet d'un dépôt de permis de construire au plus tard le 31/12/2011
Prix-plafond : la nouveauté 2012
Le 07 mars 2012 est paru au Journal Officiel le décret n° 2012-305 introduisant une nouveauté dans le dispositif Scellier. Il fixe notamment les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable. Il s'agit d'un plafond d'assiette fiscale et non d'éligibilité. Ainsi, les plafonds sont les suivants suivant la zone géographique d'achat A, B1 et B2, définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation :
- A : 5000 €
- B1 : 4000 €
- B2 : 2100 €
Exemple : pour un appartement BBC de 30 m2 acheté à Paris (zone A) au prix moyen du marché, soit environ 250.000 euros, la réduction globale d'impôt sera limit&eacte;e à 13% de 150.000 euros, soit 19.500 euros, lorsque pour une même opération, un investisseur pouvait espérer, avant ce plafonnement au m2, une réduction de 32.500 euros. A noter que c'est la date de l'acte authentique qui est à prendre en compte, la date de dépôt de permis n'entrant pas du tout en ligne de compte.
Le conseil Iselection
Le dispositif Scellier ne doit pas faire oublier les fondamentaux d'un bon investissement immobilier : la sélection stricte et avisée de votre acquisition. Iselection s'y engage depuis 1996, et ses collaborateurs restent inflexibles quant à l'emplacement des programmes commercialisés, la qualité et la solidité du promoteur. Le seul avantage fiscal ne doit jamais être la seule motivation d'achat.
Enfin, le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.